condamnée à des dommages-intérêts pour rupture abusive du mandat d'intérêt commun alors, selon le pourvoi, que la finalité d'une attestation n'est pas de créer un état de droit mais de certifier l'existence

alinéas 1 à 4) ; "alors que la présomption d'innocence s'oppose à ce que le juge déduise la culpabilité du prévenu de l'absence de preuve de la véracité de ses déclarations; que, pour déduire l'existence

; que la société Aciéries et laminoirs de Rives a honoré la commande, émis quatre factures d'un montant total de 337 890,59 francs, et tiré quatre lettres de change sur la société CMMG, qui les a acceptées

donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre des agents commerciaux ; que l'existence

X... font grief à l'arrêt, d'avoir calculé des intérêts du découvert en compte courant, conformément à la demande de la banque alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence

X... refuserait la mutation qui lui était proposée n'était pas de nature à priver d'effet l'acceptation par lui donnée et, par suite, M.

*le juge de première instance a rejeté la demande en paiement des frais de remorquage malgré l'acceptation par la société Famotorsport de les prendre à sa charge.

la violence, la contrainte ou la surprise, pour être constituées; qu'en l'espèce, où il résulte des constatations du jugement que la prostituée interpellée par les prévenus aurait déclaré avoir accepté

lui-même rappelé ce principe, se dispenser de rechercher, ainsi qu'il y était invité, si, compte tenu du nombre des votants, du nombre de votes exprimés par correspondance et de l'important écart existant

privé sa décision de base légale au regard des articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes ; 2°/ qu'il résultait des conclusions d'intimée de l'administration des douanes qu'elle n'avait accepté

(la SCI) a accepté de céder gratuitement au Centre hospitalier général de Longjumeau un terrain, destiné à permettre la construction d'une annexe de l'hôpital, sous la condition de pouvoir réaliser des

X... et la société Forest Lyon, puisque le salarié aurait, dans un courrier du 21 janvier 2002, reconnu l'existence d'une période d'essai de trois mois, a omis de tirer les conséquences légales qui s'induisaient

remettre par Joseph X... la somme de 260 000 francs représentant la commission d'engagement égale à 0,2 % du prêt ; que, le 21 avril 1989, elle a fait savoir à Joseph X... que sa demande de prêt était acceptée

" alors que le fait qu'une offre d'emploi ait été faite par un employeur n'exclut nullement, même si les conditions de cette offre restent indéterminées et si aucun dossier n'a été constitué ou accepté

d'une offre d'avantage et non celle de l'existence d'un avantage qui ressortirait de la démonstration de l'infraction de corruption passive, la mise en examen ne saurait par conséquent être soumise à

d'une convention de conversion impliquant l'existence d'un motif économique, il appartient au salarié ayant accepté une telle convention, mais qui entend cependant contester les motifs ayant conduit l'employeur

reçu notification d'une cession de créance selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 avec interdiction de payer son montant à d'autre qu'à lui et au profit duquel elle avait, en conséquence, accepté

D'une part, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.