AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Michèle, Marie, Renée Y... née Z..., demeurant ..., 2

Il a pour but, exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

EXPLOITANT-FORESTIER, ET SECAIL, QUI DESIRAIT VENDRE DES BOIS SUR PIED LUI APPARTENANT ET TROIS ARBRES ABATTUS PAR UN ORAGE QU'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1968 A CHARGE UN EXPERT DE FIXER LA VALEUR DES ARBRES ABATTUS ET NON

de Gurmençon soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que la consistance légale d'un droit fondé en titre peut être déterminée à partir de la puissance historiquement exploitée

DECIDE QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DEVAIT ETRE CALCULEE POUR UN IMMEUBLE OCCUPE, QUE LA RESILIATION DEMANDEE NE POUVAIT RETROAGIR ET QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LA SOCIETE LANGUEPIN, DU FAIT DE LA NON-EXPLOITATION

But du remembrement : améliorer la structure et la configuration des exploitations agricoles - non contesté par les requérants qui se plaignent de l'insuffisance et de la durée des procédures de transfert

PAR LE DECRET N 62-460 DU 13 AVRIL 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

D'APPEL AURAIT DU TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION COMPRENANT, NON SEULEMENT LES BIENS INDIVIS, MAIS EGALEMENT LES BIENS APPARTENANT PERSONNELLEMENT A Y..., D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AURAIT

que le CAT, constitué pour gérer le domaine, était une institution médico-sociale et que l'élément prédominant envisagé par l'ADAPEI était la réinsertion sociale et professionnelle des handicapés et non

exécutoire émis le 14 septembre 2023, la communauté de communes Centre Morbihan Communauté a mis en recouvrement la somme de 519 euros correspondant, d'une part, au montant de la redevance annuelle d'exploitation

UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 MARS 1979) D'AVOIR JUGE QUE LA SOCIETE VIVIL A MULLER ET CIE (LA SOCIETE VIVIL) N'AVAIT NI PROUVE L'EXPLOITATION

concurrence litigieuse interdisait " tous commerces existant déjà au sein de l'immeuble " ; qu'il en résulte que la cour d'appel devait se prononcer au regard des " commerces " exploités et non au regard

et non-exploitation de l'ensemble des données du lot D3.4, sous astreinte, alors : « 1°/ que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut ordonner

ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, la commune de Perpignan a annulé l'avis de sommes à payer le 27 juillet 2022 par un mandat correctif, au motif de la non

rédaction alors applicable : "La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : ... 1°) l'établissement de tous chemins d'exploitation

B... faisait valoir dans ses mémoires devant la cour d'appel que l'expropriation portait atteinte à la continuité de l'exploitation dans la mesure où le rez-de-chaussée et le sous-sol du bâtiment d'habitation

prétendre désormais qu’une garantie n’est pas mobilisable ; - les clauses d’exclusion de garantie sur lesquelles se fonde la SMACL Assurances sont applicables à la garantie « Responsabilité civile exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Spir communication