effective du fonds de commerce, comme condition du droit au renouvellement du bail, est écartée lorsqu'il existe des motifs légitimes de non-exploitation ; qu'en se bornant à constater le défaut d'exploitation

LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET HELENE FERREZ, A GARDE EN FAIT LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE AUPARAVANT COMMUN DANS LEQUEL ETAIT EXPLOITE LE FONDS ET QUE SA FAMILLE Z...

lien existant entre les dettes contractées par le locataire-gérant et l'exploitation du fonds et d'indiquer en quoi il s'agit de dettes relatives à l'exploitation du fonds ; qu'en l'espèce, les juges

D'UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE LEUR BAIL POUR AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, AU MOTIF

de son commerce, divers accords ont été conclus avec des membres de la famille A... prévoyant la cession à venir de la moitié du fonds de commerce et leur participation à l'exploitation du fonds de commerce

avait informé les consorts Y... de son intention d'utiliser le fonds comme vitrine de produits du terroir, cet élément ne peut constituer un motif légitime à l'absence d'exploitation du fonds ; qu'il résulte

A..., propriétaire d'un fonds de commerce, et la société Coviamex, qui exploite ce fonds en gérance libre, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1989), de limiter à la perte du droit au bail

judiciaires » ; qu'en page 4 du contrat de bail commercial versé aux débats, la clause de destination des locaux est ainsi rédigée : « Les locaux, objet des présentes, sont uniquement destinés à l'exploitation

ET PLAT DU JOUR-ROUTIERS, ONT DEMANDE EN REFERE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE PRENEUR AVAIT CESSE D'EXPLOITER

Y... était mis en liquidation judiciaire ; qu'ayant appris que Mme X... avait installé dans les lieux de nouveaux locataires pour l'exploitation du fonds, le liquidateur l'a assignée en réparation du

texte, alors, selon le moyen, " que, d'une part, le défaut d'habitation sur les lieux loués ne constitue un motif de non renouvellement du bail rural que s'il est de nature à compromettre la bonne exploitation

application, l'article L. 145-1du Code du commerce ; 2 / que n'est pas un local accessoire, au sens de l'article L. 145-1 du Code de commerce, celui dont la privation ne constitue qu'une gêne pour l'exploitation

CODE RURAL ; QUE LA RESILIATION, POSSIBLE MAIS NON OBLIGATOIRE, PREVUE A L'ARTICLE 188-6 DU MEME CODE " NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI L'INFRACTION COMMISE EST DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION

, NI MAIN D'OEUVRE ; QU'ELLE ADOPTE LES CONCLUSIONS DE CE RAPPORT, AUX TERMES DESQUELLES LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS EST COMPROMISE PAR CES AGISSEMENTS, DONT ELLE TROUVE LA CONFIRMATION DANS LES

DU 20 FEVRIER 1967, DONNE CONGE A LA LOCATAIRE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT FAUTE D'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SEAT FAIT GRIEF

E... à se maintenir et comme révélant une volonté « farouche » de ne pas paisiblement occuper le bien ; que cependant, ce grief ne concerne pas la bonne exploitation du fonds ; que dans la troisième série

ATTAQUE, QUE, PAR ACTE DU 11 FEVRIER 1925, LEROY, AUX DROITS DUQUEL SONT LES CONSORTS X..., A DONNE A BAIL A VEUVE JANIN, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES EPOUX Y..., UN IMMEUBLE, A NANCY, POUR Y EXPLOITER

X..., prétexte pris de ce que les sous-locations en cause n'avaient pas à être autorisées puisqu'elles constituaient des actes de commerce exécutés dans le cadre de l'exploitation du fonds, a violé l'article