Sous couvert d'un permis de construire du 8 juin 2016 valant également autorisation d'exploitation commerciale et autorisation de démolir, et d'un permis modificatif du 27 juillet 2017, faisant état d'un

MAYENNE, D'UN FONDS AGRICOLE DE 15 HECTARES, Y A REUNI, EN AVRIL 1974, UNE FERME DE 18 HECTARES, ACQUISE PAR HERITAGE, QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE LOCATION ARRIVEE A EXPIRATION ; QUE CETTE REUNION D'EXPLOITATIONS

l'association requérante a pour objet exclusif la défense des consommateurs ; que si le permis litigieux a pour objet d'autoriser deux sociétés à ouvrir un magasin de vente à grande surface, dont l'exploitation

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1864 D du 11 juillet 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de leur accorder l'autorisation

AVAIENT APPORTE LA PREUVE DUDIT CONGE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL DISPOSE QUE SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS

d'extension de la carrière et de poursuite de son exploitation demandée par la société Toujas et Coll, est en relation avec l'importance des travaux qui ont un caractère essentiellement local ; qu'elle

Le moulin de la Moutarde bénéficie d’une autorisation d’exploiter l’énergie hydraulique régie par un arrêté préfectoral du 20 juillet 1854. Le 6 février 2022, M.

de diverses installations industrielles exploitées en vertu d'autorisation préfectorale ; que l'acte de vente du 21 décembre 1989 ne comporte aucune indication quant à l'existence des installations industrielles

Vu les autres pièces du dossier.

D l'autorisation d'exploiter ces parcelles. Sur la jonction : 2. Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision.

D l'autorisation d'exploiter ces parcelles. Sur la jonction : 2. Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision.

Il a retenu un préjudice matériel en réparation des désordres à hauteur de 32 .000 euros HT et un préjudice d'exploitation pour CLB AUTO à hauteur de 6.111 euros HT, pour 44 mois jusqu'au 1er septembre

D'autre part, pour justifier d'une exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement en cause, M.

U... était titulaire d'une autorisation de stationnement place de l'Avenir à [...] délivrée par le maire de la commune, le 2 décembre 201, soit depuis plus de deux ans, sans condition d'exploitation à

des pièces du dossier, qu’en dépit d’une demande formulée en ce sens par le DRFIP dans son courrier en date du 13 août 2024, l’association requérante ne rapporte pas la preuve de son incapacité à exploiter

des pièces du dossier, qu’en dépit d’une demande formulée en ce sens par le DRFIP dans son courrier en date du 13 août 2024, l’association requérante ne rapporte pas la preuve de son incapacité à exploiter

Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : "1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte

porter sa surface de vente totale à 2 300 m² ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SAS Atac la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres