arguments concernant la validité de l'acte du 15 juillet 2008 et sur la réalité des autres créances alléguées par le créancier poursuivant, le défendeur sera débouté de ses chefs de demande fondés sur l'extinction

*Sur la forclusion de la dette : C'est vainement que les appelants invoquent à nouveau , au visa de l'article R.312-35 du Code de la consommation, la forclusion de la dette qui aurait fait l'objet

état de cause, d'invoquer l'extinction de la dette de [J] [F], cet acte devant être contesté avant le 14 décembre 2016, l'assignation ayant été délivrée le 13 novembre 2017.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

[S] n'est pas rapportée, que la mainlevée de cette saisie ne vaut pas extinction de la dette, que la prescription quinquennale a été appliquée sur les intérêts et qu'en cas de prescription biennale, ils

excluant l'existence d'une gestion d'affaires, cause des paiements litigieux, après avoir admis que les paiements effectués l'avaient été sans intention libérale et qu'ils avaient non seulement permis l'extinction

judiciaire le concernant, dès lors qu'en vertu de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa version antérieure à la réforme du 14 juin 1994, la caution n'était pas tenue des intérêts sur la dette

compter du 24 novembre 2004 et que le droit à rémunération est né lors de la perception de chacune des échéances conformément au tableau d'amortissement ; que la stipulation du terme du mandat à l'extinction

venant aux droits de la société SDR, disposait d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible sans rechercher si les époux X.../ Z... n'étaient pas fondés à opposer à la banque l'extinction

les articles 1236 et 1372 du code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que faisant valoir que, pour éviter la saisie d'un immeuble appartenant à Mme X..., il avait réglé les dettes

au 24ème mois, la dette ne devant pas produire d'intérêts.

ajouté au contrat une précision qui n'y figurait pas et a violé l'article 1134 du Code civil ; 6° ALORS QUE la compensation entre différents comptes prévue par une clause d'unité de comptes emporte extinction

Constater la bonne foi de la société A-Z BATIMENT pour régulariser sa dette et la régularité des paiements effectués. Permettre le paiement de la dette restante par échéancier de 100 € par mois.

Mme [X] [P] [J], comparaît en personne et reconnait la dette locative.

débats au titre des années 2013 à 2015, aucun élément n'étant en outre produit pour les années ultérieures alors même que l'obligation d'information des cautions qui lui incombe persiste jusqu'à l'extinction

sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette

Il a actualisé sa dette à un montant de 5.674,79 euros, hors frais de procédure. Madame [V] [W] [N] a comparu en personne.

Monsieur [H] [K] ne conteste pas le montant de la dette, reconnu à l’audience.