déloyale, - condamner solidairement les sociétés LA MINE DU PIN ANTIC LIGNE et ANTIC LIGNE à lui verser les sommes suivantes : * 100.000 euros à titre de dommages-intérêts pour faits de contrefaçon

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de concurrence de la société "Transloc-Vétault" permis par la connaissance de ses listes de clients et de ses tarifs, 6° chiffrer le préjudice subi par la SATD du faits de la concurrence déloyale permise

interruptives de péremption dans une autre, dès lors qu'il existe un lien direct et nécessaire entre les deux ; qu'en ne recherchant pas si la chambre des appels correctionnels n'avait pas connu des faits

Et, statuant à nouveau, condamner la société A&H Company du fait des actes de concurrence déloyale consistant dans la reprise d'un effet de gamme et dans la commercialisation de copies serviles des

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé non fondées les prétentions de la Selarl [...] à l'égard de Me G... et de les AVOIR, en conséquence, rejetées ; AUX MOTIFS QUE l'article 21 de la loi n

X... et la société Trc Design, licenciée exclusive de ses marques, ont assigné la société Camille et Lucie, ensuite dénommée la société Corinne CL Landeau, en contrefaçon de marques et concurrence déloyale

demande de levée de la promesse de vente portant sur les actions dont elle était titulaire, soit 101 998 actions et a adressé un communiqué à la presse financière justifiant le départ de Mme [N] par des faits

contestent pas l'application, impose en son article 3.4 un préalable obligatoire de conciliation et prévoit qu'une fois saisie, la chambre des notaires statue sur le différend opposant les notaires, - les faits

attaqué de l'avoir déclarée responsable de faits de concurrence déloyale commis à l'égard de Mme X... exerçant sous l'enseigne Les clefs du Verdon et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 15.000

Que la société Inter LS prétend que ces manquements sont indivisibles des faits de concurrence déloyale et que c'est à tord que les premiers juges se sont déclarés incompétents pour les faits antérieurs

combinée des articles 1240 du Code civil et A. 444-31 et A. 444-32 de l'Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice' et ce, en invoquant, notamment : - des faits

Par des conclusions du 26 mai 2021, la société Hachette Livre a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris au profit du tribunal de commerce de Nanterre, au motif que les faits argués de concurrence

pour faits de concurrence déloyale, une revendication indue de la protection de l'appellation d'origine "Bud", la cassation qui interviendra sur le premier moyen entraînera la censure du chef de dispositif

mandant ne rapporte pas la preuve lui incombant de ce que compte tenu d'éléments particuliers, le préjudice subi par l'agent est moindre, étant précisé qu'il n'y a pas lieu d'examiner à nouveau les faits

Y... , à lui payer 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale, à cesser toute facturation des contrats de maintenance de la société BSV sous astreinte de 10 000 € pour chaque

sa clientèle, la société EI systèmes a assigné la société JDD en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société EI systèmes fait

X... a été licencié pour faute grave, caractérisée selon l'employeur, dans le fait que M.

photographie ou la copie des documents ou fichiers découverts en un lieu précis (siège social des sociétés Gritche/Tutiac), à partir de 12 mots clés pertinents, qui étaient bien en rapport avec les faits

Constater que la société Atol a commis des faits de concurrence déloyale au détriment de la SAS Optical Center, Lui faire injonction de cesser ces agissements, sous astreinte de 10.000 euros par infraction