comme en l'espèce, les ayants-cause de la victime exercent l'action civile en leur nom personnel et en vertu d'une créance qui leur est propre, à l'effet d'obtenir la réparation du préjudice que le fait

souscrite sur la base du fait dommageable, ce qui supposait que le fait dommageable soit survenu entre la date de prise d'effet du contrat et la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, or

violences commises le 10 août 2013, alors : « 1°/ d'une part que le principe de réparation intégrale du préjudice suppose que la victime soit replacée dans l'état dans lequel elle se serait trouvée si le fait

Le fait dommageable s'apprécie au regard des griefs invoqués pour engager la responsabilité de la banque étrangère, laquelle n'est pas l'auteur de l'escroquerie.

SUR CE Considérant que selon l'article 5 paragraphe 3 de la convention de Bruxelles de 1968, en matière délictuelle, le défendeur peut être attrait devant le lieu où le fait dommageable s'est produit,

compter du 13 juin 2012, alors « que les actions en responsabilité à l'encontre des dirigeants prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou

de responsabilité civile décennale, faisant valoir que l’absence de réception de l’ouvrage ne conditionne aucunement l’engagement de la responsabilité, et ajoutant que la question de l’existence d’un fait

inexcusable a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable, ce jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

Dès lors qu’il n’appartient qu’aux juridictions judiciaires de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, et à raison du fait

L'article 46 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable

JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE EST, SAUF DISPOSIT ION X..., CELLE DU LIEU OU DEMEURE LE DEFENDEUR ; QUE LES DEMANDES FORMEES PAR LES CAISSES NE TENDAIENT PAS A LA REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN FAIT

CELUI QUI EST CAUSE PAR LE FAIT DES PERSONNES DONT ON DOIT REPONDRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE X...

l'arrêt d'avoir rejeté son exception alors que, la juridiction territorialement compétente étant, en matière délictuelle, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur la juridiction du lieu du fait

DANS LES CINQ JOURS, DE TOUT SINISTRE DE NATURE A ENTRAINER LA GARANTIE DE L'ASSUREUR ; QU'AUX TERMES DU SECOND, DANS LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE, L'ASSUREUR N'EST TENU QUE SI, A LA SUITE DU FAIT

recours intenté selon le droit commun par l'organisme de sécurité sociale, contre l'assureur du responsable du dommage ; Attendu que, pour exclure la compétence de la juridiction française du lieu du fait

UNE VOITURE LEGERE CIRCULANT A UNE VITESSE REDUITE, L'ARRET ENONCE, POUR L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUE SAINT-MARTIN N'AVAIT PAS PROVOQUE LE FAIT

de condamner la société nouvelle de travaux publics Arroux Mesvrin (SNTPAM) à lui verser la somme de 26 764,14 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2024, en réparation du fait

Elle ajoute que la jurisprudence exige de la victime qu'elle prouve uniquement l'absence de manifestation de l'affection avant le fait dommageable et que, par ailleurs, le doute scientifique, en matière