des dates à la suite des articles répressifs n'est pas de nature à constituer un grief pour le prévenu ; que le moyen fondé sur le fait de viser deux fois les mêmes faits ne peut être accueilli, les infractions

objet de la poursuite; que l'article L. 252-3 du Code rural, tel qu'il était applicable au moment des faits, soit le 16 mars 1994, ne permet aux associations agréées d'exercer les droits reconnus à

A... étaient toutes deux mineures de quinze ans comme étant nées respectivement le 20 avril 1990 et le 30 juin 1992 ; qu'il est également constant que les faits sont reprochés à l'ascendant des mineures

, et sur ses fautes graves ; que, le18 septembre 2006, la société Cepam a fait l'objet d'un plan de redressement, la société Y...

a méconnu le principe susvisé ; " alors que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits dont ils sont régulièrement saisis ; que Bernard Z... était poursuivi pour avoir

des saisies-arrêts pratiquées depuis 1982 pour apurer la dette antérieure du prévenu, ce dernier n'avait pas persévéré dans son attitude et omis de satisfaire, pendant plus de deux mois, à son obligation

Y... sera donc renvoyé des fins de la poursuite s'agissant des abus de biens sociaux commis au titre de redevances de location-gérance antérieurement au 26 novembre 1996 ; "alors que le délit d'abus

pour recel, àsupposer cette qualification susceptible d'être retenue, en sorte que le montant de la caution devait être réduit de moitié sur le fondement de l'article 460 du Code pénal qui limite à la

deux mois, gênant surtout le crush musculaire indiscutable en dessous et en regard de cet hématome" et que "chez ce tailleur de pierres, droitier, l'hématome du membre supérieur droit devait provoquer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à l'intéressé, base de la poursuite ; qu'en énonçant, pour rejeter l'exception de nullité des citations du 7 septembre 2007, qu'elles mentionnaient de manière précise la nature des faits poursuivis et

Enfin Monsieur Gilles X... fait état de sa situation personnelle et professionnelle pour soutenir le caractère manifestement excessif des poursuites engagées contre lui.

, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien en vigueur au moment des faits, 313-1 du Code pénal, 593 du

de la vérité, comme se rapportant aux faits de la saisine, y compris les échanges interceptés sur la boîte mail de M.

Portier, substitut général ; Qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 24 du décret n 4-139 du 24 février 1994, 6-1 de la Convention

des deux ovaires ; "qu'ainsi, tenant compte de données fournies par la coelioscopie, le docteur X... a été amené à pratiquer une annexectomie bilatérale qui était parfaitement justifiée sur le plan

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août deux

valoir en appel, que figurait sur ses comptes bancaires en 1996, soit bien avant les faits objet de la poursuite et l'appauvrissement du patrimoine de C...

X..., au service de la société La Provençale depuis le 1er janvier 1969, a été mis à la retraite par lettre du 21 janvier 1992 à compter du 30 avril 1992, à l'âge de 60 ans ; qu'estimant avoir fait l'objet

et demi avait été repoussé à quatre mois pour permettre à Tommaso X... d'exécuter le travail demandé", la cour d'appel a, d'une part, modifié la version des faits présentée de manière concordante dans