supportant , que la chute des lames « brise soleil » résulte de la rupture des « épingles » disposées aux extrémités des lames de verre trempé, que ces désordres résultent, selon l'expert judiciaire, d'une faute

La société JD Charpente et Couverture soutient que la commune de Sarcelles a commis une faute dans la conception du marché en imposant à l'article 16.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP

RECURSOIRE DE L'ENTREPRISE LA SOCIETE FRANCAISE DE DRAGAGES, CONTRE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, MAITRE DE X..., SON CODEBITEUR SOLIDAIRE, ELLE A ESTIME QUE CE DERNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE

PASSE LE 6 MAI 1969 UN MARCHE A FORFAIT AVEC L'ENTREPRISE DEL TORRE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE ECOLE MATERNELLE ; QUE, NONOBSTANT LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DUDIT MARCHE, L'ENTREPRISE N'A PAS FAIT

d'exécuter des travaux susceptibles de ne pas être conformes aux normes de voisinage ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant à l'encontre de la société Briot, entrepreneur principal et maître d'oeuvre, une faute

La SAS Atelier Rosier di Vito Rosette, nouveau nom de l'Atelier d'architecture Brunel Tezier, fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute dans la conception ou le suivi du chantier, sur lequel elle n'était

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LA VILLE DE MARSEILLE A COMMIS UNE FAUTE DANS LA CONCEPTION DU PROJET DE CONSTRUCTION DE L'EGOUT EN S'ABSTENANT D'IMPOSER A L'ENTREPRISE LES PRECAUTIONS SPECIALES QUE

Y... n'avait commis aucune faute, ni dans la conception du calendrier d'intervention des entreprises, ni dans sa mission de surveillance des travaux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

Y..., architecte, le soin d'établir les plans d'un immeuble qu'il projetait de faire construire ; qu'en raison de fautes commises dans la conception des plans définitifs d'exécution qui différaient de

AYANTS-DROIT DE Z..., ALORS QUE, S'IL N'EXISTE PAS DE LIEN CONTRACTUEL ENTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DU PREMIER ENVERS LE SECOND PEUT ETRE ENGAGEE S'IL A COMMIS DES FAUTES

conçus par la SMABTP, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les désordres, dus à l'inadaptation des fondations au sol d'assise, provenaient d'une faute

juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation des entreprises Pedri et X... à la somme de 566 535,62 F en réparation des dommages subis par elle du fait

que l'expert aurait sur certains points outrepassé la mission qui lui avait été confiée par le tribunal administratif, il appartient au Conseil d'Etat de ne retenir que les constatations utilement faites

et, à tout le moins, dénaturé les faits et pièces du dossier, en estimant qu'elle ne démontrait pas que le transport supplémentaire pour l'évacuation des débris résulterait d'une faute commise par le

et manquements des défendeurs ayant conduit aux désordres et/ou non -conformités, - de déterminer si les éventuelles fautes et manquements des défendeurs relèvent de fautes d'exécution, de conception

Elle soutient que : - l'EPIDE a commis une faute dans la conception et l'exécution du marché en litige, inadapté à la satisfaction de ses besoins et dont le suivi de l'exécution a été défaillant ;

mandaté l'a mise hors de cause ; - la société APSI n'a commis aucune faute lors du chantier, celle-ci étant intervenue en tant que titulaire du lot n°8 " faux plafonds " ; l'expert mandaté l'a d'ailleurs

affectant les appartements en duplex, la SCI a assigné les architectes en réparation ; Attendu que la SCI Résidence du Lac II fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen