(comme celui-ci le lui demandait), mais en soutenant ne pouvoir véritablement identifier la personne qu'il avait vue ; qu'il ne résulte pas de ces déclarations que Paul Z... ait fait usage de l'un des

qualifiée pour procéder à des constatations et à des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, résultat de l'absence d'autorisation du procureur de la République, fait nécessairement

l'enquête ; que l'officier de police judiciaire pouvait ainsi, sur simple visa de l'article 74 du Code de procédure pénale et en tant que délégué du procureur, obtenir le concours de toute personne utile

et aides techniques découlant des lésions et séquelles imputables à l'accident ; - Confier au docteur [Q] [U], neurologue, la mission d'évaluer le besoin en tierce personne et aides techniques de monsieur

reprochés au salarié, la cour d'appel a retenu que ni la faute lourde, ni la faute grave n'était établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est aussi reproché à

Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, et les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

A la suite d'une dénonciation de l'Agence anti-corruption relative à des faits pouvant mettre en cause M.

X..., ce qui fut fait le même jour ; que M.

déclaration d'origine ayant eu pour effet d'éluder le paiement de droits de douanes et de la TVA ; que l'administration a fait assigner la société devant le tribunal d'instance en paiement de ces droits

déclaration d'origine ayant eu pour effet d'éluder le paiement de droits de douanes et de la TVA ; que l'administration a fait assigner la société devant le tribunal d'instance en paiement de ces droits

Faits et procédure 1.

les précisions horaires données par les divers témoins ; que les critiques ou appréciations contradictoires adressées aux rapports d'expertises montrent que ces documents ne sont que des éléments techniques

médicale, a satisfait aux prescriptions du code de la santé publique qui ne comportent pas d'obligation d'embaucher un personnel médical comme référent technique dans une microcrèche.

Z... ; que ce qui a frappé cette personne, qui a correctement vu la moto en haut du faux plat qui descend en direction de Rumilly, c'est qu'il avait l'impression de voir un pilote de course sur un circuit

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Un procès-verbal des opérations techniques a été dressé par le greffier de la chambre de l'instruction ; qu'à deux reprises, le service de visio conférence de la maison d'arrêt de Dijon n'a pas pu être

qui ont servi de base aux poursuites, de sorte que le juge civil a toute latitude pour rechercher l'existence d'une faute sur le fondement de faits dont la matérialité n'a pas été examinée par le juge

77-1 du code de procédure pénale prévoit que s'il y a lieu de procéder à des constatations ou des examens techniques ou scientifiques, le procureur ou l'officier de police judiciaire a recours à toute

L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. 19.