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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2312721_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
10 et 26 octobre 2023 par lesquels le maire de Bonneuil-sur-Marne a prononcé la fermeture administrative de la totalité des établissements recevant du public, exploités sur la parcelle cadastrée I n° 54
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MHNN S.N.C. HOTEL IBANc/S.A GENERALI IARD
6448c0805ca6d8d0f8ef67e3
25 avril 2023
25 avril 2023
d'un arrêté préfectoral, ne peuvent être assimilées à une fermeture administrative.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MHMK S.A.S. CAMPALISEc/S.A GENERALI IARD
6448c0805ca6d8d0f8ef67dd
25 avril 2023
25 avril 2023
d'un arrêté préfectoral, ne peuvent être assimilées à une fermeture administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515426_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
par laquelle la préfète du Rhône a prononcé la fermeture administrative de son établissement pendant une durée d’un mois ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône d’autoriser la réouverture immédiate
Source officielle1ère Chambre
67061e36fde28ee420711119
8 octobre 2024
8 octobre 2024
-19, n'a pas édicté de mesures de restriction concernant les hôtels, puisqu'elle a exclu des établissement soumis à fermeture administrative les hôtels et hébergements similaire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312471_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
bar-restaurant La chope des artistes dont elle est la locataire gérante a fait l'objet d'un contrôle des services de police et elle a été convoquée le 16 mai 2023 pour recevoir une proposition de fermeture
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506042_20251220
20 décembre 2025
20 décembre 2025
, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 16 décembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la fermeture administrative de l’établissement à l’enseigne « So Club » pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2205555_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
24 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Général Food, représentée par Me Bellotti, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 17 octobre 2022 portant fermeture
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200825_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B A, représenté par Me Erosie, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de Guadeloupe a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401447_20240226
26 février 2024
26 février 2024
, la suspension de l'arrêté du 29 décembre 2023, notifié le 12 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement à l'enseigne " Le Passage ", sis à Lyon
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000034797253
17 mai 2017
17 mai 2017
février et 24 mars 2017 qui ne figuraient pas dans l'arrêté contesté ; - le juge des référés n'a pas répondu au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont est entachée, par sa durée, la fermeture
Source officielle9ème chambre
DTA_2301125_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Par un arrêté du 24 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a ordonné la fermeture administrative temporaire de l’établissement pour une durée d’un mois à compter de sa notification.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307972_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Par un arrêté du 23 juin 2023 la préfète du ValdeMarne a prononcé, sur ce fondement, la fermeture administrative de l’établissement « PB – Poulet Braisé » pour une durée de quinze jours à compter de
Source officielleChambre 1-4
626b809fd1fb03057d9a4e91
28 avril 2022
28 avril 2022
administrative », sur la seule période de vigueur des mesures de fermeture administrative invoquées et dans la limite du plafond de garantie prévu aux conditions générales telles que préalablement déterminées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520338_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D’une part, il résulte de l’instruction, et notamment de l’attestation établie par l’expert-comptable en date du 17 juillet 2025, que la mesure de fermeture administrative aura pour effet de priver la
Source officielleChambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179d4
6 octobre 2022
6 octobre 2022
administrative'; que si les conditions particulières prévoient une extension de la garantie des pertes d'exploitation en présence d'une fermeture administrative, notamment en raison d'une épidémie, sont
Source officielle4e chambre civile
6711face7603bf88a1884869
17 octobre 2024
17 octobre 2024
ont interdit aux restaurateurs et dans certains cas aux hôteliers, de recevoir du public en raison de l'épidémie de la Covid-19, conduisant à une fermeture administrative ou à une réduction majeure de
Source officielle4e chambre civile
6711face7603bf88a188486b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
ont interdit aux restaurateurs et dans certains cas aux hôteliers, de recevoir du public en raison de l'épidémie de la Covid-19, conduisant à une fermeture administrative ou à une réduction majeure de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401850_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par suite, le moyen tiré de la disproportion de la mesure de fermeture administrative doit être écarté. 7.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508334_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
administrative était envisagée, et que, malgré ses observations, par un arrêté du 10 juin 2025 le préfet du Val-de-Marne a prononcé la fermeture administrative de son établissement pour une durée
Source officiellePage 34 sur 856