Elle ajoute que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est sans incidence sur la fixation de la provision due au titre des arriérés locatifs.

fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, pour un prix calculé sur la base d'un certain pourcentage du chiffre d'affaires annuel dont une partie résultait d'une activité de livraison à d'autres professionnels

instance de Lille en date du 5 février 2015 à la somme de 1 020 000 euros et de condamner l'Epic SNCF Mobilités, à verser au syndicat cette somme au titre de l'astreinte provisoire liquidée alors « que

d'arriéré de loyers la somme de 32.790,13 euros HT HC arrêtée au 31 septembre 2017 et à titre d'indemnité d'occupation provisionnelle la somme de 40.548,91 euros HT HC arrêtée au 30 avril 2021, assorties

professionnelle, M.

de l'exercice 2017 6 600 euros TTC au titre de de l'exercice 2018 2 112 euros TTC au titre de l'exercice 2019 Avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 15 février 2021

provisionnel, au syndicat des copropriétaires la somme de 4 600 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le juge des référés du tribunal d'instance de Paris par ordonnance

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision. DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

[F] [E] est professeur dans un lycée professionnel et perçoit, à ce titre, la somme moyenne de 1 309 euros selon les bulletins de paye des mois de juillet, août et septembre 2025.

Elle précise que la SARL Tag Energy a ainsi pour obligation de cotiser au titre du recouvrement des congés payés de ses salariés, ainsi qu'au titre du recouvrement de la cotisation pour le financement

Alain Y..., travaillant dans un immeuble en construction, a été victime d'une chute causée par la rupture de la fixation d'un garde-corps contre lequel il s'appuyait pour jeter des gravats et a été blessé

Le 9 septembre 2025, l'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai.

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer les demandes au titre de la nullité de la rupture et de la réintégration de la salariée dans l'entreprise recevables, alors « que les prétentions nouvelles

Au moment de la déclaration de maladie professionnelle, M.[E] est employé en qualité de tourneur finition CN entre 1997 et 2006 au sein de la fonderie de [Localité 4].

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Par acte du 10 février 2022, la société GREG AND CLO a fait signifier à Monsieur [I] un mémoire aux fins à titre principal de fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 15431 euros hors taxes par

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