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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 646 résultats pour « garantie exclusion »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L431-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97
Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il est géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
Article L5123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 86
Un certificat attestant que la garantie est en cours de validité doit se trouver à bord du navire.
Article 1
L'Etat est garant de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne et reconnaît leur spécificité.
Article Annexe II-1
MONTANT DE LA GARANTIE À L'EXPORTATION POUR UN TRANSFERT UNIQUE GF = (CT + CTR + CS) * Q * 1,2.
Article 6
Une installation ne peut être réalisée ou substantiellement modifiée sans que la cohérence entre sa conception et sa réalisation ne soit garantie.
Article 2-3
La garantie contre le risque lié au décès assure, selon l'option souscrite par l'agent, le versement :
Article L823-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
L'organisme de gestion établit et tient à jour un registre électronique national des garanties de production d'hydrogène.
Article R311-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69
La demande de garanties d'origine est adressée à l'organisme chargé d'assurer la délivrance de celles-ci.
Article R442-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 37
L'octroi de la garantie est subordonné au respect par l'entreprise française acheteuse de l'ensemble des critères suivants :
Article 2385
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 22
L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.
Article 4
. ― Le président du jury : ― conduit les délibérations du jury ; ― reçoit toute requête relative au déroulement du concours et lui donne la suite qu'il convient ; ― statue sur les exclusions du concours ; ― procède à la levée de l'anonymat ; ― détermine
Article R5141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27
Cette exonération peut être cumulée avec les allocations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ; 2° L'avance remboursable prévue à l'article L. 5141-2.
Article Préambule
d'appoint ne perçoivent pas d'indemnité de garantie.
Article 5
I. - La garantie de l'Etat couvre un pourcentage des sommes restant dues au titre du financement mentionné à l'article 1er, dans la limite du plafond de financement mentionné à l'article 2, ainsi qu'un même pourcentage des intérêts et accessoires, jusqu'à
Article 2
Les plafonds de ressources d'éligibilité à la garantie de l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété prévus à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en tenant compte du nombre de personnes
Article R311-57
Lorsqu'il reçoit une demande satisfaisant aux conditions des articles R. 311-58 et R. 311-59, l'organisme délivre un nombre de garanties d'origine égal au nombre de mégawattheures d'électricité produites durant la période, avec arrondi à l'entier inférieur
Article R*442-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 75
Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes : a) Un projet de règlement, s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur ; b) Le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir
Article L262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68
La réception des travaux est effectuée pour l'ensemble des travaux à une date unique qui constitue le point de départ des garanties mentionnées au dernier alinéa.
Article R318-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79
Les avances prévues au premier alinéa du I de l'article 244 quater J peuvent bénéficier de la garantie mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du présent code, dans les conditions prévues aux articles D. 312-3-1 à D. 312-3-3.
Article R622-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 98
Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification
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