de la légalité et de l'ordre public, d'agir en nullité des décisions du conseil de l'ordre étrangères aux attributions de ce conseils ou contraires aux dispositions législatives ou réglementaires ; qu'en

engagé, le 27 juillet 2004, par la société TRB, société de transport logistique relevant de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, en qualité de gardien

des marchandises sensibles dans des locaux non gardiennés, alors qu'une soixantaine de chauffeurs en détiennent les clés et connaissent les codes d'accès à ces entrepôts ; qu'en décidant le contraire,

l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2012), que Mme X... et ses enfants (les consorts X...) sont propriétaires d'un immeuble comportant une habitation principale et un logement secondaire occupé par le gardien

délibéré conformément à la loi ; Joint en raison de leur connexité les pourvois n H 93-10.521 et Z 93-10.951 ; Sur le moyen unique : Attendu que Francis A... qui conduisait son automobile de nuit

[D], survenu le [Date décès 3] 2021 ; qu'en conséquence, l'arrêt, qui ne justifie pas de sa composition régulière, est entaché de nullité au regard des articles 454 et 458 du code de procédure civile,

B, lauréat du concours de recrutement de gardiens de la paix, est entré, à compter du mois de décembre 2017, à l'école nationale de police d'Oissel.

X... a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté le moyen tiré de la nullité de l'arrêté préfectoral, alors que, d'une part, l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre

l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 5 juin 1986), que Mme Y... a été engagée par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Aveyron (ADPEPA) en qualité de veilleur de nuit

X..., artisan carreleur, lequel a été victime d'une chute, à la nuit tombée ; qu'imputant cette chute au défaut de protection de la cage d'escalier par des garde-corps et à un défaut d'éclairage, M.

f) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la

Gérard DELTEL, Président, publiquement, le 07 Septembre 2010, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour ; **** I/- EXPOSÉ DU LITIGE Dans la nuit du 15 mai 2002

CHAMBRE CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 JUIN 1946, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PLACE L'ACTION DES GARDIENS

dans l'établissement qui peuvent se retrouver seuls sans gardiennage ; qu'il ressort également de l'audition de M.

[R] [H], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la nullité de la garde à vue : Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté

Le désistement de la société par actions simplifiée (SAS) Avva Garden est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.

. *** Par contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1984, Mme [R] [J] a été employée en qualité de gardienne d'immeuble par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3], pris en

Pendant la nuit, des rats pénétraient dans la cellule par des tuyaux.