[F] [B] demande à la cour d'annuler sa mise à pied à titre conservatoire injustifiée.

rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire: Dès lors que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, c'est à bon droit que Monsieur [G] [K] demande à la cour d'annuler

Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée à Madame B... S... pendant cette période ne sera prise en compte que prorata temporis.

au sein de la SNC VEOLIA REP était de 38 ans ; Que le montant annuel de la prime au-delà de 15 années d'ancienneté est de 762 € ; Dit que Monsieur Horacio D...          

Le salaire minimum des cadres « régularisés » c'est-à-dire dont le salaire de base avant annualisation était inférieur à 178 000 FF s'entend maintenant quant à lui ancienneté incluse si ancien salaire

depuis 1979 lui a été supprimée pour 1993 ; que, le 21 janvier 1994, elle a reçu un avertissement qu'elle a contesté par lettre du 28 janvier 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en annulation

Y... une indemnité compensatrice de congés payés pour tous les rappels de salaire auxquels elle est condamnée ; que l'article L 3141-22 du code du travail dispose que : « I.- Le congé annuel prévu par

diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles. 7.

[U], qui fait suite à une situation de harcèlement moral ayant entraîné son inaptitude définitive à son poste de travail, doit être annulé infirmant en cela le jugement.

postérieur d'en rapporter la preuve, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche : CASSE ET ANNULE

société, de créer ou fermer des filiales ou des succursales, de solliciter l'ouverture d'une procédure collective, de procéder à des investissements, d'embaucher des salariés dont la rémunération brute annuelle

b) Conditions d'attribution : Pour bénéficier de cette gratification, le salarié devra être inscrit aux effectifs de l'entreprise à la date du paiement de la gratification.

au salarié, soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, soit la moyenne mensuelle des trois derniers mois, étant précisé que dans ce dernier cas, toute prime ou gratification

et D 3141-7 du code du travail ; 4) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail que sont incluses dans l'assiette de l'indemnité de licenciement toute prime ou gratification

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.