Cette ordonnance lui ayant été notifiée le 25 juin 2013, Monsieur Y...en a interjeté appel par lettre simple du 2 juillet 2013 reçue au greffe du Tribunal d'Instance de Nantes le 4 juillet 2013.

"greffier : madame Béthery" d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte

[O] a interjeté appel par requête déposée au greffe de la cour d'appel d'un jugement rendu par le tribunal du travail de Nouméa dans un litige l'opposant à la caisse de compensation des

est exécutoire et le tribunal statue au fond ; que la partie appelante peut déposer au greffe, avant l'expiration des délais d'appel, une requête adressée au président de la chambre des appels correctionnels

de grande instance de Villefranche-sur-Saône ; ""qu'il y a donc lieu de déclarer irrecevable l'appel de Cédric X... du 26 novembre 2001, comme étant hors délai" ; "alors que le délai d'appel de

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté l'extranéité de Mme Amel X... et d'avoir dit que le certificat délivré le 5 janvier 2007 par le greffier en chef du tribunal d'instance de

Le dispositif du jugement rendu sur son assignation par le tribunal d'instance de Montpellier le 5 novembre 2015 énonce: Déboute Monsieur [Y] [G] et Madame [O] [N] de l'ensemble de leurs demandes;

Christian B..., 7 / Mme Isabelle C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan

de mort sous condition ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que ces mémoires, établis par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'ont pas été déposés au greffe

Y... dont la candidature était présentée par ledit syndicat alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal d'instance doit statuer dans le délai de dix jours de sa saisine ; que le tribunal d'instance

François MELIN, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 26/01/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

Pierre X..., demeurant 65170 Aragnouet, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan (contentieux des élections

en chef du tribunal d'instance de Nice au motif que sa filiation paternelle n'était pas établie, Mme X... a engagé une action déclaratoire devant le tribunal de grande instance de Nice le 6 mars 2009,

Hubert X... et Mme Christine Y... épouse X... ont été poursuivis devant le tribunal de grande instance de Morlaix par le Crédit Industriel de l'Ouest en paiement d'une dette.

avis médical, n'était tenue ni d'entendre la personne protégée ni de s'expliquer sur son défaut de comparution ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que, malgré les nombreux rappels adressés par le greffier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande

Le Corre, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.