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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724facd58014677419f59

Cassation

29 octobre 2007

29 octobre 2007

qu'il résultait de l'article 17 de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin, qui prévoit le maintien de la rémunération nette en cas d'arrêt maladie, que les primes d'incommodité d'horaire

Source officielle

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CC

soc

613720f3cd580146773efc1a

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

X... d'un arrangement permettant la compensation entre les heures d'absence et les heures effectuées au-delà de l'horaire prévu, ni la réalité "d'un dépassement" par rapport à l'horaire forfaitaire par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00673

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CC

soc

61372363cd58014677409274

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur n'avait pas à notifier les motifs qui s'opposaient à tout reclassement, même sur un horaire

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fb9f7

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

les fours thermiques du secteur cémentation, le travail était effectif 24 heures sur 24 heures tous les jours de la semaine avec des équipes successives connaissant des modifications périodiques d'horaires

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CC

soc

61372221cd580146773fa7b2

Cassation

10 février 1994

10 février 1994

salarié par l'employeur et exécutée dans l'intérêt de ce dernier ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments constants du dossier que, dans le cadre de sa mission, Jean-Marc X..., n'étant astreint à aucun horaire

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civ3

6137229dcd580146773ff2b9

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

accord avec la Ville de Paris, modifié les heures d'ouverture du passage, les sociétés Delhy's hôtel et Caveau de la Bolée ont assigné le syndicat des copropriétaires afin d'obtenir le respect des horaires

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CC

soc

6137227dcd580146773fd9b8

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui par adoption des conclusions de l'expert avait pour déterminer les sommes dues au titre des heures supplémentaires, retenu un horaire

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soc

613722e1cd58014677402b26

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Clermont-Ferrand, 5 avril 1995) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que les changements apportés au cycle de travail par l'employeur constituaient une modification de l'horaire

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soc

613722cdcd58014677401a73

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

avec la société SPS un nouveau contrat le 1er septembre 1988 lorsque cette société est devenue adjudicataire du contrat de surveillance de la société Sfena; qu'à la suite d'un refus de changement d'horaire

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soc

6137242ecd58014677413465

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00560

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

la débouter de toutes ses demandes, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00357

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

discutés par l'employeur, quand ces éléments étaient suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement et que ce dernier n'avait fourni aucun élément de nature à justifier les horaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01228

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié et des conditions et délais dans lesquels les horaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00832

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

de l'avenant à cet accord du 21 janvier 2015 et 8.3 et 8.5 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, que la programmation indicative des variations d'horaires

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cr

613725fecd580146774221fa

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

a déclaré Hervé X..., directeur du magasin Castorama de Dardilly, coupable d'infraction de défaut de décompte quotidien et hebdomadaire de la durée de travail effectif du personnel occupé selon un horaire

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cr

6137260acd580146774227fc

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

mesure ne nécessite pas que le comité d'établissement soit préalablement informé et consulté ; que, de même, les jours R.T.T. sont des jours de repos ; qu'ils constituent un mode de répartition de l'horaire

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soc

61372194cd580146773f4f59

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

des livraisons était intervenu à la suite du changement de la centrale d'achats et que Mme X..., chef de rayon, était dans l'obligation de modifier l'horaire de travail de son service et non pas de se

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soc

61372479cd58014677415ce4

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

cette réduction du temps de travail était réalisée par l'attribution de jours de repos dits d'annualisation faisant passer le nombre de jours travaillés de 215 à 207" ; que les salariés des agences à horaires

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CC

soc

6137247ecd58014677415f72

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

X... d'avoir tardé à "apurer la situation horaire" du personnel pour le 31 décembre 1998 (grief n° 5 de la lettre de licenciement), et d'avoir, au mépris des directives et remarques faites par sa direction

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