1995, que la décision favorable de la commission administrative, seule susceptible de recours, figurait sur le tableau publié en janvier 1996 et n'a fait l'objet d'aucune contestation dans le délai imparti

Z... à l'association "L'enfant d'abord" (l'association) pour défaut d'exécution d'une ordonnance de référé impartissant à l'association un délai de quinze jours pour payer des loyers, alors que, d'une

Z... à l'association "L'enfant d'abord" (l'association) pour défaut d'exécution d'une ordonnance de référé impartissant à l'association un délai de quinze jours pour payer des loyers, alors que, d'une

l'ordonnance entreprise à 16 heures 24 le 29 mai ; que le juge devait donc statuer avant 16 heures 24 le 31 mai ; qu'en notifiant son ordonnance à 17 heures, la cour d'appel a statué au-delà du délai imparti

public territorialement compétent a eu une connaissance effective du mensonge ou de la fraude commis par le déclarant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à retenir que le délai pour agir imparti

débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; qu'il en résulte que le délai imparti

au moins avant l'audience éventuelle ; qu'en l'espèce, pour déclarer les conclusions et le dire en date du 23 juin ,tardifs et atteints de déchéance, le Tribunal a retenu que le délai de cinq jours imparti

fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti

courtage IARD, fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté la fin de non-recevoir prise de la tardiveté de l'action en garantie des vices cachés intentée contre son assurée en retenant que le bref délai imparti

que les conclusions avaient été notifiées à l'avocat de l'intimé cependant que la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti

valeur de la nourriture dérobée; qu'en énonçant subsidiairement que l'employeur n'avait pas accordé de pause permettant à son salarié de se restaurer sans rechercher si celui-ci avait travaillé le temps imparti

notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission, soit, en l'espèce, le 14 octobre 2000 et donc à l'intérieur du délai légal imparti

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de dire que l'opposition du cotisant à la contrainte du 10 avril 2018 signifiée le 14 mai 2018, est recevable, alors « que le délai de quinzaine imparti au cotisant pour faire

qu'il avait notifié le licenciement le 29 juin 2017 avant la réception le 30 juin 2017 de la réponse de la salariée au poste de reclassement proposé et avant l'expiration du délai qu'il avait lui-même imparti

observations sur son bien-fondé ; que pour écarter la demande de Mme [J] tendant à la condamnation de l'assureur au doublement des intérêts au taux légal pour défaut d'offre régulière dans les délais impartis

l'arrêt de la déclarer forclose en sa contestation, alors « que la partie qui, sur l'invitation du juge-commissaire, saisit la juridiction compétente pour statuer sur les créances dans le délai d'un mois imparti

Il résulte de ces textes que la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile

[L] fait grief à l'arrêt de constater la caducité de son appel, alors « que la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti