Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'administration fiscale à appliquer un abattement de 50% sur la valeur locative de l'immeuble à évaluer en vertu de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Velvet café a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles

Par un jugement n° 1709651 du 27 novembre 2020, le tribunal administratif de Lille, par les articles 1 et 2 de ce jugement, a réduit la base de l'impôt sur le revenu assignée à M.

, doivent être évalués selon la méthode par comparaison conformément aux dispositions de l'article 1500 du code général des impôts.

à sa demande de communication des documents suivants, concernant l'imposition à la taxe foncière de ses parcelles et des parcelles voisines : 1) la fiche d’évaluation (version complète), pour sa parcelle

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES, A-4-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE "DANS LES CAS DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION", L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT

des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a primitivement justifié l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés établie au titre de

ces années ; 2°) lui accorde la réduction des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu’il n’a pas répondu au moyen relatif à la catégorie d’imposition ; - la société Asiexa Ltd ne saurait être imposée aux impôts commerciaux en

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : S'agissant de la mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office des bases de l'imposition