CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

52 325 résultats pour « impossibilite de renoncer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02051

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

Y... a reconnu avoir connaissance du système de double facturation et des factures minorées signées par son associé ; que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302307_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Il soutient que : - l'urgence est établie dès lors que l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant ; - la mesure sollicitée est utile afin qu'il puisse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100124

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

à faire face aux mensualités de ses prêts, de subordonner la mise en oeuvre de la garantie invalidité permanente absolue à la démonstration non seulement de l'impossibilité totale et définitive de

Source officielle
CC

civ1

60794b819ba5988459c434b7

Cassation

4 février 1986

4 février 1986

qu'intentée plus de deux ans après l'accident, aux motifs, tant propres qu'adoptés, que le transport étant gratuit et le contrat d'assurance subordonnant l'octroi d'une indemnisation forfaitaire à la renonciation

Source officielle
CC

soc

613724b5cd58014677417b3f

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

va ainsi de la restriction tenant à la rupture du contrat de travail avant la reconnaissance de l'invalidité ; qu'en opposant en l'espèce à l'adhérent la circonstance que son invalidité avait été reconnue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308498_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

rendez-vous à l'adresse de messagerie dédiée afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, en envoyant le formulaire et les documents requis, mais qu'elle n'a toujours pas reçu de réponses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2309669_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

malgré sa relance du 7 avril 2023, que le dysfonctionnement entrainant l'impossibilité de pouvoir enregistrer sa demande en préfecture le maintient dans une situation précaire pour une durée anormalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2309680_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

dédiée afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, en envoyant le formulaire et les documents requis, mais qu'elle n'a toujours pas reçu de convocation en préfecture malgré sa relance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

642fb758cece1704f5747821

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Du fait par l'impossibilité pour le vendeur de faire intervenir sa mère ainsi que ses frères et soeurs à l'effet de renoncer à leurs droits éventuels, l'acquéreur consent à la non-intervention dans l'acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300091

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

; qu'au cas présent, pour conclure à la régularité de la signification du commandement de payer visant la clause résolutoire à la SCI La Césière, la cour d'appel a reconnu que cet acte n'avait "pas été

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc85ecdc6046d473bd31a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le bailleur déclare à l'audience que le dernier paiement remonte au mois d'août 2025 et qu'il s'oppose à l'octroi de toute forme de délai. [B] [A] a comparu.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301444

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

la résolution de la vente, l'arrêt retient que la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques comme la vente du 9 juin 1981, le créancier ayant la faculté de renoncer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00155

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

la surveillance des enfants, mettre un terme à ces jeux et prévenir toute dérive ; que la salariée, qui avait reconnu au cours de l'enquête de police avoir été informée du traitement interne de cette

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04490

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

S... a reconnu avoir emprunté la route sur laquelle l'accident s'est produit, entre 21 heures 30 et 22 heures ; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00079

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

T... en a reconnu la réalité dans les termes décrits par sa fille lors de la mise en présence réalisée par les policiers ; qu'à l'audience d'appel, il déclare vouloir s'expliquer sur les faits qui lui

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e6d

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure présentée " in limine litis " par Didier X..., tirée de l'impossibilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100282

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

énonçant, d'une part, que la République de Chine « invoque à juste titre une reconnaissance de fait » (arrêt page 4, avant-dernier paragraphe) et, d'autre part, que cette même République est « non reconnue

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Davide NAVONEc/Monaco

ECLI:CEDH:001-110006

Admin. suprême

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Ils invoquèrent le droit de soulever les nullités à l’instar du droit reconnu au procureur général, en raison du défaut d’information sur leur droit de garder le silence et de l’impossibilité pour leurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200539

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation, notamment, d'un préjudice exceptionnel de renonciation à un « métier passion » et d'une perte de chance d'être

Source officielle
CA

2ème Chambre

6710aa50be64d7e510244f8c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Etant dans l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle, M.

Source officielle

Page 34 sur 2617

← PrécédentSuivant →