Tout au plus s'est-il acquitté entre les mains de la DDFIP de Marseille de la contribution, due par tout conducteur responsable d'accident non assuré, de 10'% du montant des montant total des indemnités

mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Philippe B... est décédé des suites d'un accident de la circulation dont Franky C... a été déclaré tenu d'indemniser

. ; que le même arrêt, devenu définitif après que la Macif se fût désistée de son pourvoi en cassation, a déclaré irrecevable l exception de non-garantie soulevée par cet assureur, en retenant que l épouse

à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation ; qu'aux termes du deuxième, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte

A la suite de cet incendie, l’assureur a indemnisé son assuré.

respectifs à indemniser la SCI Des Cèdres de ses différents préjudices, * A débouté la SCI Des Cèdres de sa demande de condamnation in solidum le Cabinet [E], la Société [S] et leurs assureurs respectifs

CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON A VERSER DES INDEMNITES AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME ; QU'EN REVANCHE LA FAUTE DU SIEUR X...

à relever indemnes les sociétés Bureau Veritas Construction et ses assureurs les sociétés MMA de toutes condamnations qui viendraient à être prononcées à leur encontre ; En tout état : Condamner in

assureurs des personnes considérées comme responsables de dommages, de celles-ci ou du fonds, auxquels il s'est substitué, soit saisir la juridiction compétente d'une demande à cette fin. 10.

, la société Abeille assurances, en réparation de son préjudice ; que la société Helvétia assurances, subrogée dans les droits de son assuré, la société Air liquide, pour l'avoir en partie indemnisée de

pas assuré le Fonds de garantie doit intervenir, en l'absence d'assureur, pour payer les dommages ; qu'il lui appartient d'exercer ensuite un recours contre le responsable ; " attendu qu'en l'espèce

/En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne,

. ; que les époux X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, ont assigné les époux Y... et leur assureur, la compagnie UAP, devenue AXA Assurances

du responsable de l'accident ; qu'il en est de même en ce qui concerne les frais d'électricité, téléphone et alimentation prise en commun, qualifiés à tort de préjudice économique ; qu'au surplus, aucune

Elle fait valoir qu’elle n’entend formuler aucune demande à l’encontre de l’assureur responsable, la compagnie AXA France IARD, compte tenu de la réduction du droit à indemnisation à hauteur d’un tiers

dernière la subrogation dans ses droits et actions contre les responsables du dommage. 5.

Elle ajoute qu'aucune offre complète et suffisante d'indemnisation dans le délai de 5 mois à compter de la connaissance de la date de consolidation par l'assureur ne lui a été notifiée.

, à fin d'indemnisation. 7.

Y... et de la société Assurances générales de France en présence des organismes sociaux et tendant à l'indemnisation des divers préjudices subis par son fils mineur Jean Yane X..., consécutivement à l'accident

du responsable, la société ALLIANZ, à payer à la SA [I] VIE la somme de 4.281,95 € au titre de son recours subrogatoire ; Condamner l’assureur du responsable, la société ALLIANZ, à payer à la SA [I] VIE