La Défense, venant aux droits du Groupe Drouot, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

(chambre commerciale), au profit de la société Case Poclain, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2020 Cassation partielle sans renvoi M.

N° D 16-87.444 F-D N° 2928 FAR 5 DÉCEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 10 de la loi du

Y... était de nature à limiter à la moitié son droit à indemnisation de sorte qu'il était passé en force de chose jugée ; qu'en décidant dès lors que l'arrêt de cassation du 11 avril 2002 ne laissait rien

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe une indemnité au titre l'incidence professionnelle, l'arrêt rendu le 6 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel

de ses préjudices auprès du FIVA ; que par arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2010 (2e Civ., 18 février 2010, pourvoi n° 09-65.866), l'arrêt fixant l'indemnisation de M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1644 F-P+B Pourvoi n° D 15-25.409

X... à l'encontre de cette décision, l'arrêt énonce qu'en cas d'accidents du travail successifs, l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'indemnisation de la victime peut se faire

journalières d'un montant de 109 588, 58 francs servies à Edmond Z... durant la période d'incapacité, la créance de la CPAM correspondant à ces mêmes indemnités journalières, la cour d'appel n'a pas indemnisé

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite l'indemnisation à la somme de 127 131 euros et rejette l'indemnisation de la valeur des constructions, l'arrêt rendu le 23

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Cassation M.

9 août 2021 en cas d'indexation du coût des travaux » dans le chef de dispositif fixant le montant de l'indemnité. 25.

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation partielle M.

les bénéficiaires de la promesse de vente d'une perte de chance d'éviter le paiement de l'indemnité d'immobilisation, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur l'indemnisation de ce

sans statuer sur les demandes d'indemnisation, soit ordonné des expertises, le cas échéant avec provision, soit rejeté les demandes d'expertise des parties civiles, et que certains patients pour lesquels

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juin 2021 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ratti France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu