Mme [P] a relevé appel du jugement par déclaration du 13 juin 2019 en ce qu'il a rejeté le surplus de sa demande au titre des non conformités, remplacement du pare douche, blocage des volets roulants,

[L] de l'intégralité de ses demandes, a débouté la société Syngenta production de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile

: INDEMNITE PRINCIPALE : * A titre principal : DIRE et JUGER qu’aucune indemnité principale n’est due * A titre subsidiaire : FIXER l’indemnité principale à la somme de 8.640 € INDEMNITES ACCESSOIRES

[W] [R] ; - Condamner la SELARL Garnier [J] ès qualités de liquidateur de la société Douce France à payer la somme de 2 400 euros à M.

Conformément à l'article 1252 du Code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie; en ce cas, elle peut exercer

Pour rejeter les demandes financières formées par les époux [O], le tribunal a estimé que l'action concernant les caves, la douche, la toiture de la maison, l'installation électrique du studio ainsi que

Celui-ci propose une indemnité dont le montant doit être accepté par écrit.

, d'un fauteuil douche pliable pour les voyages et d'une tondeuse robotisée pour l'entretien du jardin.

, d'un fauteuil douche pliable pour les voyages et d'une tondeuse robotisée pour l'entretien du jardin.

PÉDILUVE et DOUCHE : non livrés, non conforme au bon de commande 4.

X..., l'exposant), d'avoir fixé l'indemnité due par le responsable (M.

84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; - la comptabilisation comme temps de travail effectif du temps de douche

exécution pour la période comprise entre leur entrée en vigueur et leur abrogation ; - l'option offerte aux agents entre une diminution du temps de travail annuel et une prise en compte au titre de l'indemnité

et de déshabillage et de douche et chaussures, 592,98 € au titre des indemnités de nuit et congés payés, 2.463,30 € au titre de l'indemnité de dimanche et jours fériés, 262,70 € au titre de l'indemnité

d'occupation avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer, - une indemnité d'occupation égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation

a réalisé des travaux dans l'appartement des consorts [G], ainsi que son assureur, la MAAF, et le syndicat des copropriétaires (le syndicat), ainsi que son assureur, la société Albingia, en indemnisation

[Z] et Mme [P] à payer à la société [Adresse 6] une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant mensuel du loyer et des charges courantes à compter du présent jugement, - dit que l'indemnité

Elle n'est donc recevable à agir en indemnisation de ses préjudices qu'à compter de cette date.