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63 439 résultats pour « indemnités de préavis et de congés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00720

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

dues au salarié au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de débouter le salarié de sa demande d'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01726

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

X... de ses demandes tendant à la condamnation de Me Y..., ès qualités de liquidateur de la SARL Montigny Services, à lui payer un arriéré de salaires, une indemnité de préavis et les congés payés y afférant

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408016

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Y... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes notamment en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00828

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

soc

613724b5cd58014677417b4d

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 octobre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir une indemnité de préavis avec les congés payés afférents, alors

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092b7

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le pourvoi incident de la société Berlitz : Attendu que la société Berlitz fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d4ad

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

de préavis outre les congés payés y afférents STATUANT A NOUVEAU DIT que monsieur X... a été l'objet d'un licenciement abusif de la part de la société STBA FIXE au passif de la société STBA :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01625

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

de reclassement repose sur une cause réelle et sérieuse ; que Madame V... sera donc déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement de l'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918c4

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Par ses conclusions susvisées reprises oralement à l'audience des plaidoiries, la société KLECK demande à la cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes pour ce qui concerne l'indemnité de préavis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00080

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

une indemnité compensatrice de licenciement, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, et des dommages et intérêts pour licenciement non causé AUX MOTIFS QUE, sur l'amnistie pénale,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd86811

Appel

9 septembre 2003

9 septembre 2003

Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents Le montant de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents a été exactement calculé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd8651b

Appel

11 décembre 2002

11 décembre 2002

Le salarié demande la confirmation du jugement déféré en ce qui concerne le rappel de salaire, l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés, l'indemnité conventionnelle de 4 licenciement, l'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10845

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

du préjudice né du harcèlement moral, 4 209,40 euros à titre d'indemnité de préavis et des congés payés y afférents et 35 000 euros de dommage et intérêts au titre de la nullité du licenciement ; AUX

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd8808b

Appel

14 février 2006

14 février 2006

payés y afférents, - rappel de treizième mois, - rappel d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, - rappel d'indemnité de licenciement, 3o) dit que le licenciement d'Ismail X... par la Société

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdaef

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

de travail s'est poursuivi en application de l'article L. 122-12 du Code du travail avec la société JDC à compter du mois de février 1987, a été licencié pour faute grave le 27 juin 1988 ; Sur le premier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd88268

Appel

12 avril 2006

12 avril 2006

de licenciement ...................... 349.293 FCFP, . indemnité de préavis ............................... 827.274 FCFP, . congés payés y afférents......................... 82.727 FCFP, . congés

Source officielle
CC

soc

6137217dcd580146773f438a

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et d'indemnité de congés payés pour la période du 3 août 1981 au 3 août 1982 ; Attendu que M.

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CA

Chambre 4-1

678b47108cafc520068c1631

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

à Mme [T] [I] les sommes suivantes : - 1.185,90 € à titre de salaire pour la période de la mise à pied conservatoire outre 118,59€ de congés payés afférents ; - 3.337,08 € à titre d'indemnité de préavis

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431d0740db0008fa960b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

et porter à Mme [V] les sommes suivantes : - 14.313 € au titre de l'indemnité de préavis, - 1.431,30 € de congés payés afférents, - 28.626 € d'indemnité de licenciement pour nullité du licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01103

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

titre d'indemnité légale de licenciement, de 3. 000 € à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents et de 1. 000 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure ; AUX MOTIFS QUE

Source officielle

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