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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00720
15 juin 2022
dues au salarié au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de débouter le salarié de sa demande d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01726
11 juillet 2012
X... de ses demandes tendant à la condamnation de Me Y..., ès qualités de liquidateur de la SARL Montigny Services, à lui payer un arriéré de salaires, une indemnité de préavis et les congés payés y afférant
6137234dcd58014677408016
13 octobre 1999
Y... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes notamment en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00828
4 septembre 2024
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.
613724b5cd58014677417b4d
18 octobre 2006
moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 octobre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir une indemnité de préavis avec les congés payés afférents, alors
61372364cd580146774092b7
9 novembre 1999
moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le pourvoi incident de la société Berlitz : Attendu que la société Berlitz fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité
Cour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d4ad
26 janvier 2011
de préavis outre les congés payés y afférents STATUANT A NOUVEAU DIT que monsieur X... a été l'objet d'un licenciement abusif de la part de la société STBA FIXE au passif de la société STBA :
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01625
22 septembre 2016
de reclassement repose sur une cause réelle et sérieuse ; que Madame V... sera donc déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement de l'indemnité
6253ccddbd3db21cbdd918c4
30 juin 2014
Par ses conclusions susvisées reprises oralement à l'audience des plaidoiries, la société KLECK demande à la cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes pour ce qui concerne l'indemnité de préavis
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00080
12 janvier 2010
une indemnité compensatrice de licenciement, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, et des dommages et intérêts pour licenciement non causé AUX MOTIFS QUE, sur l'amnistie pénale,
6253c8e0bd3db21cbdd86811
9 septembre 2003
Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents Le montant de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents a été exactement calculé.
6253c8cebd3db21cbdd8651b
11 décembre 2002
Le salarié demande la confirmation du jugement déféré en ce qui concerne le rappel de salaire, l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés, l'indemnité conventionnelle de 4 licenciement, l'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10845
4 septembre 2019
du préjudice né du harcèlement moral, 4 209,40 euros à titre d'indemnité de préavis et des congés payés y afférents et 35 000 euros de dommage et intérêts au titre de la nullité du licenciement ; AUX
6253c95abd3db21cbdd8808b
14 février 2006
payés y afférents, - rappel de treizième mois, - rappel d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, - rappel d'indemnité de licenciement, 3o) dit que le licenciement d'Ismail X... par la Société
6137227fcd580146773fdaef
17 octobre 1995
de travail s'est poursuivi en application de l'article L. 122-12 du Code du travail avec la société JDC à compter du mois de février 1987, a été licencié pour faute grave le 27 juin 1988 ; Sur le premier
6253c962bd3db21cbdd88268
12 avril 2006
de licenciement ...................... 349.293 FCFP, . indemnité de préavis ............................... 827.274 FCFP, . congés payés y afférents......................... 82.727 FCFP, . congés
6137217dcd580146773f438a
12 mars 1991
diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et d'indemnité de congés payés pour la période du 3 août 1981 au 3 août 1982 ; Attendu que M.
Chambre 4-1
678b47108cafc520068c1631
17 janvier 2025
à Mme [T] [I] les sommes suivantes : - 1.185,90 € à titre de salaire pour la période de la mise à pied conservatoire outre 118,59€ de congés payés afférents ; - 3.337,08 € à titre d'indemnité de préavis
8ème Ch Prud'homale
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3 avril 2024
et porter à Mme [V] les sommes suivantes : - 14.313 € au titre de l'indemnité de préavis, - 1.431,30 € de congés payés afférents, - 28.626 € d'indemnité de licenciement pour nullité du licenciement
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01103
10 mai 2012
titre d'indemnité légale de licenciement, de 3. 000 € à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents et de 1. 000 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure ; AUX MOTIFS QUE
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