Dans le cas d'espèce, le tribunal a considéré que la prime de vacances était assimilable à un salaire et devait être prise en compte, mais pas les indemnités de congés payés, de préavis de RTT et de recherche

l'ameublement du 14 janvier 1986 ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1997), d'avoir déclaré inapplicable cette convention et rejeté ses demandes portant sur des rappels d'indemnité

pour services aériens et sur sa prime de qualification ; les retenues opérées sur cette indemnité et cette prime sont contestables ; - l'absence de décision préalable à la décision de la commission

, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées au travailleur salarié ou assimilé à titre de remboursement des frais professionnels.'

pour le calcul des cotisations des assurances sociales... sont considérées comme rémunération toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment... les indemnités

d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de leur demande du 26 septembre 2000 tendant à ce que le pouvoir réglementaire institue un seuil au-delà duquel la contribution de l'employeur à la prise

tenu du nombre d'heures de travail, et ne peut être inférieure au salaire minimum de croissance fixé en exécution de la loi du 2 janvier 1970 pour le même nombre d'heures de travail, augmenté des indemnités

Y... l'a appelée devant la juridiction prud'homale aux fins de condamnation au paiement de rappel de salaires, d'indemnité de rupture, de prime de treizième mois, de dommages-intérêts pour résistance abusive

d'ancienneté ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 08.01.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

KERVOAS (indemnité d' expatriation, prime d' ancienneté expatriation et prime de sédentarité) ; Qu' enfin, en réparation du préjudice que lui a causé l' inobservation par la société DAGRIS de l' obligation

mensuelle de 1 100 euros outre les primes de matchs, la possibilité de résilier immédiatement le contrat pour faute grave, une réduction de l'indemnité et/ou l'application de sanctions disciplinaires

SUHAS A UNE INDEMNITE DE 162 FRANCS EN RAISON DE LA RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE D'UN IMMEUBLE ACHETE PAR LUI ET ASSURE PAR LE CENTRE MUTUEL ; QUE SUHAS AYANT RECONNU DEVOIR, A TITRE D'INDEMNITE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES ELEMENTS

conventions de cession d'entreprise conclues entre la société Estudia et respectivement, la société Horizon et la société Horizon Soutien, stipulaient en des termes identiques que «toutes sommes, indemnités

de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement

Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles 2 de l'accord de siège conclu le 16 mars 1968 entre la Banque africaine de développement et la République de Côte d'Ivoire

salariés de la SBCIC ; Attendu que pour annuler le redressement correspondant, les juges du fond ont retenu que l'aide litigieuse, qui n'était pas versée au salarié de l'entreprise, était destinée à indemniser

maladie fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 25 juin 1986) d'avoir dit qu'il y avait lieu d'y inclure, à concurrence du douzième de son montant, la prime