"en ce que l'arrêt attaqué a dit que la personne mise en examen, et placée sous contrôle judiciaire, devra fournir un cautionnement ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations, il existe des indices

"en ce que l'arrêt attaqué a dit que la personne mise en examen, et placée sous contrôle judiciaire, devra fournir un cautionnement ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations, il existe des indices

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

des chefs de destruction ou dégradation par l'effet d'une substance explosive ou d'un incendie, et complicité, confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; "aux motifs que l'origine

que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la société civile immobilière Victor X... faisant valoir que l'erreur matérielle était établie du fait que le prix convenu était dès l'origine

[W] a fourni en pleine connaissance de cause ces éléments et que celui-ci aurait encore failli à son devoir de vigilance, en n'ayant pas vérifié l'origine de l'email litigieux ou qu'il ait manqué à ses

Z... ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel, les appelants ont excipé de la nullité de la signification faite au GFA, la copie remise ne comportant pas l'indication du mois de la délivrance de l'acte

Avec l'accord des parties, en application de l'article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal a mis l'instance en délibéré sans audience.

.)" ; "alors, d'une part, que l'état de flagrance n'est caractérisé que lorsque les officiers de police judiciaire ont relevé des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence

. que la réunion du 13 janvier 1989 avait pour objet de recueillir l'avis du comité d'entreprise sur le projet de licenciement d'un délégué du personnel affilié à la CFDT ; ""... que ce faisceau d'indices

demandeurs aux pourvois, invoquent à l'appui de leurs recours, deux moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique) définit l'indication géographique protégée comme : " une indication renvoyant à une région

territoriale du service auquel est rattaché l'auteur de la requête ; "alors que l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; qu'elle doit, par conséquent, comporter toutes les indications

saisie au vu d'une lettre anonyme concernant Jean-Claude Y... reçue le 29 mars 1999 à la Direction nationale d'enquêtes fiscales,6 bis, rue Courtoisà Pantin (93) ; " aux motifs que cette pièce a une origine

Z... en détention provisoire, l'arrêt énonce notamment, relevant l'existence d'indices rendant vraisemblable la participation du mis en examen aux faits qui lui sont reprochés, qu'au regard des éléments

raison de la découverte dans le pantalon de la victime d'un billet de 100 francs, l'hypothèse d'une éventuelle agression pouvait être retenue ; que cependant l'instruction n'a pas permis d'établir l'origine

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

illicite ; que les fonds versés au profit de la banque Worms alimentaient son compte chèques postal ouvert au centre Paris boulevard Haussmann ; qu'il en résulte que, dès l'origine de la procédure, il

[W] [E] [F] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce sans indication du fondement juridique de la demande.

de la victime ; qu'aucun élément ne permet donc de définir si l'ordre lui avait été donné d'effectuer ce travail ou s'il a agi d'initiative ; qu'aucune indication n'est donnée sur l'origine et la durée