2024 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Montbéliard du 8 avril 2024 dans le cadre du litige l'opposant à la SA Gaz Réseau Distribution France (GRDF) et la Caisse nationale des Industries

2024 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Montbéliard du 8 avril 2024 dans le cadre du litige l'opposant à la SA Gaz Réseau Distribution France (GRDF) et la Caisse nationale des Industries

DE SECOURS IMMEDIAT INSTITUEE, POUR LES AYANTS DROIT D'UN AGENT DECEDE EN ACTIVITE DE SERVICE, PAR L'ARTICLE 26, ALINEA 5, DU DECRET DU 22 JUIN 1946 APPROUVANT LE STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Au sein des entreprises de la branche des industries électriques et gazières, les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales du personnel sont régies par un

atteint l'âge d'ouverture du droit à pension d'ancienneté fixé pour les agents appartenant aux services sédentaires » ; ¿ l'article 3 alinéa 1er de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries

sommes, tant à chacun des salariés qu'à ce syndicat en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la note DP. 32.60, qui participe du statut réglementaire du personnel des industries

déférée à la Cour : Jugement du 12 JUILLET 2017 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE - N° RG F 16/00079 APPELANTE : CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES

application des dispositions des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale étend l'application de l'indemnité forfaitaire de gestion aux militaires, à la [6], à la [5], aux agents relevant des industries

ni la grève n° 1, qui a duré du 16 juin au 4 août 2008 et a eu pour origine l'application de la loi TEPA en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 aux personnels des industries

Les relations contractuelles étaient régies par le statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG), déterminant la classification du personnel d'une part par groupes fonctionnels

par acte de saisine du 11 avril 2013 représenté par Me Catherine CHEVALLIER de la SELARL CHEVALLIER Catherine, avocat au barreau de PERIGUEUX Intervenante forcée : CNIEG Caisse nationale des industries

juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, soit dans l'une de ses filiales ; / 6° Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries

électriques et gazières ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

barreau de MONTBELIARD Monsieur [L] [P] de nationalité française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Olivier GAUTHIER, avocat au barreau de MONTBELIARD CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES

Cet accord collectif d'entreprise a institué une couverture de prévoyance complémentaire des agents des industries électriques et gazières visant à mettre en place au 1er janvier 2009 une couverture de

d'application distinct de la circulaire Pers 846 qu'il n'abroge pas puisque les dispositions de cette circulaire définissant les modalités d'application de l'article 6 du statut national du personnel des industries

[S] [K] le 30 mai 2024 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Montbéliard du 8 avril 2024 dans le cadre du litige l'opposant à la SA ENEDIS et la Caisse nationale des Industries électriques

[D] [V] le 30 mai 2024 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Montbéliard du 8 avril 2024 dans le cadre du litige l'opposant à la SA ENEDIS et la Caisse nationale des Industries électriques

[V] [U] le 30 mai 2024 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Montbéliard du 8 avril 2024 dans le cadre du litige l'opposant à la SA ENEDIS et la Caisse nationale des Industries électriques

[Y] [E] le 30 mai 2024 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Montbéliard du 8 avril 2024 dans le cadre du litige l'opposant à la SA ENEDIS et la Caisse nationale des Industries électriques