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9 866 résultats pour « influence réelle ou supposée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d96f

Cassation

23 octobre 1980

23 octobre 1980

envers un parlementaire prévu et réprimé par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt énonce que les faits imputés ne pouvaient être commis que par une " personne publique " ; que l'arrêt relève

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f688

Cassation

27 octobre 1978

27 octobre 1978

MEDECINS, DANS L'EXERCICE DE LEUR ART, N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA DIRECTION DE LA CLINIQUE DANS LAQUELLE ILS DONNENT LEURS SOINS ; QU'AYANT RELEVE

Source officielle
CC

civ1

60794be89ba5988459c44384

Cassation

4 mars 1980

4 mars 1980

PAR CELLE DU 15 NOVEMBRE 1965, LAQUELLE, COMME LA PRECEDENTE, LAISSE EN DEHORS DE SES PREVISIONS LES MODALITES DE TRANSMISSION PREVUES EXCLUSIVEMENT PAR LA CONVENTION FRANCO-BELGE, DE SORTE QUE, A SUPPOSER

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008109032

Admin. suprême

5 novembre 2001

5 novembre 2001

prétendre à la délivrance d'un titre de séjour et de ce fait ne pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, il ne peut toutefois utilement se prévaloir de cet article dès lors qu'il relève

Source officielle
CC

comm

6137241dcd58014677412775

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

pénale en cours, n'aurait aucune incidence sur l'obligation de remboursement de la société IPHYM, sans rechercher comme elle y était invitée, si cette procédure pénale n'aurait pas, dès lors, une influence

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008041973

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a relevé

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2103014_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que la délivrance au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601282_20260207

Administratif

7 février 2026

7 février 2026

une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu’elle ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01450

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

[N] et le ministère public ont relevé appel de cette décision Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

696a1028cdc6046d47815b73

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle ne présente donc aucun élément laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral ou sexuel ou encore d'un comportement sexiste.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007973320

Admin. suprême

28 novembre 1997

28 novembre 1997

établi, que cette action en recouvrement serait prescrite, est sans influence sur la solution du litige ; que, par suite, M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007926207

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

à l'encontre des auteurs d'infractions doivent être transmis à la direction régionale de l'aviation civile dans un délai de quinze jours suivant le relevé de l'infraction ; que ce délai n'étant, en tout

Source officielle
CC

civ2

61372139cd580146773f2011

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

que cet article visant la compétence territoriale en matière de vente ou de contrat de prestation de service, en retenant la compétence du tribunal dans le ressort duquel un contrat de société était supposé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203614_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Enfin, selon le point 2. 3 de l'annexe 3, relative aux conditions de ressources et points de charge, de la circulaire du 24 mars 2022 : " L'appréciation de l'éloignement relève de la compétence du recteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301263

Cassation

4 novembre 2009

4 novembre 2009

immobilière Expertim avait chiffré à 10 000 000 francs la décote de valeur vénale résultant de la différence entre la superficie de locaux à usage de bureaux garantie par le vendeur et la superficie réelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00111

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

Code civil qui ne vise que les actions en responsabilité qu'un associé au groupe d'associés peut engager contre le gérant en cas de carence de ce dernier à assurer la défense des intérêts sociaux et suppose

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02576

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Alain X... à cet aveu et ces concessions ont été librement octroyés ( ) ; qu'il a relevé que la pression dont Alain X... faisait état pour demander la nullité de la transaction du 2 avril 2009 résultait

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

687732e97032dd17d194ba4d

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Pour autant, il sera relevé que la visite de reprise après maladie du 2 octobre 2017 a été annulée pour le motif ' absence non excusée', ainsi qu'il ressort de son dossier médical santé travail.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00331_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En particulier, les exigences de la directive, tenant à ce que l'entité administrative appelée à rendre l'avis environnemental sur le projet dispose d'une autonomie réelle, impliquant notamment qu'elle

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2309864_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

C, le préfet, après avoir rappelé que l'intéressé est né en France, relève qu'il est célibataire et sans enfant.

Source officielle

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