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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87f9ba5988459c4d96f
23 octobre 1980
envers un parlementaire prévu et réprimé par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt énonce que les faits imputés ne pouvaient être commis que par une " personne publique " ; que l'arrêt relève
soc
6079b0b09ba5988459c4f688
27 octobre 1978
MEDECINS, DANS L'EXERCICE DE LEUR ART, N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA DIRECTION DE LA CLINIQUE DANS LAQUELLE ILS DONNENT LEURS SOINS ; QU'AYANT RELEVE
civ1
60794be89ba5988459c44384
4 mars 1980
PAR CELLE DU 15 NOVEMBRE 1965, LAQUELLE, COMME LA PRECEDENTE, LAISSE EN DEHORS DE SES PREVISIONS LES MODALITES DE TRANSMISSION PREVUES EXCLUSIVEMENT PAR LA CONVENTION FRANCO-BELGE, DE SORTE QUE, A SUPPOSER
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008109032
5 novembre 2001
prétendre à la délivrance d'un titre de séjour et de ce fait ne pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, il ne peut toutefois utilement se prévaloir de cet article dès lors qu'il relève
comm
6137241dcd58014677412775
12 juillet 2004
pénale en cours, n'aurait aucune incidence sur l'obligation de remboursement de la société IPHYM, sans rechercher comme elle y était invitée, si cette procédure pénale n'aurait pas, dès lors, une influence
10 SS
CETAT:CETATEXT000008041973
5 septembre 2001
l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a relevé
JUGE UNIQUE 2
DTA_2103014_20230428
28 avril 2023
En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que la délivrance au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601282_20260207
7 février 2026
une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu’elle ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01450
6 décembre 2023
[N] et le ministère public ont relevé appel de cette décision Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.
Pôle 6 - Chambre 9
696a1028cdc6046d47815b73
15 janvier 2026
Elle ne présente donc aucun élément laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral ou sexuel ou encore d'un comportement sexiste.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007973320
28 novembre 1997
établi, que cette action en recouvrement serait prescrite, est sans influence sur la solution du litige ; que, par suite, M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007926207
21 juin 1996
à l'encontre des auteurs d'infractions doivent être transmis à la direction régionale de l'aviation civile dans un délai de quinze jours suivant le relevé de l'infraction ; que ce délai n'étant, en tout
civ2
61372139cd580146773f2011
16 mai 1990
que cet article visant la compétence territoriale en matière de vente ou de contrat de prestation de service, en retenant la compétence du tribunal dans le ressort duquel un contrat de société était supposé
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203614_20221206
6 décembre 2022
Enfin, selon le point 2. 3 de l'annexe 3, relative aux conditions de ressources et points de charge, de la circulaire du 24 mars 2022 : " L'appréciation de l'éloignement relève de la compétence du recteur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301263
4 novembre 2009
immobilière Expertim avait chiffré à 10 000 000 francs la décote de valeur vénale résultant de la différence entre la superficie de locaux à usage de bureaux garantie par le vendeur et la superficie réelle
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00111
26 janvier 2010
Code civil qui ne vise que les actions en responsabilité qu'un associé au groupe d'associés peut engager contre le gérant en cas de carence de ce dernier à assurer la défense des intérêts sociaux et suppose
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02576
8 novembre 2017
Alain X... à cet aveu et ces concessions ont été librement octroyés ( ) ; qu'il a relevé que la pression dont Alain X... faisait état pour demander la nullité de la transaction du 2 avril 2009 résultait
4eme Chambre Section 1
687732e97032dd17d194ba4d
11 juillet 2025
Pour autant, il sera relevé que la visite de reprise après maladie du 2 octobre 2017 a été annulée pour le motif ' absence non excusée', ainsi qu'il ressort de son dossier médical santé travail.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00331_20221229
29 décembre 2022
En particulier, les exigences de la directive, tenant à ce que l'entité administrative appelée à rendre l'avis environnemental sur le projet dispose d'une autonomie réelle, impliquant notamment qu'elle
5ème chambre
DTA_2309864_20250922
22 septembre 2025
C, le préfet, après avoir rappelé que l'intéressé est né en France, relève qu'il est célibataire et sans enfant.
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