violation des articles L. 242-6 du Code de commerce, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Francis X..., antérieurement

Le 12 juillet 2014, [P] [K], né le [Date naissance 1] 1985, a porté plainte pour des faits de viols et agressions sexuelles commis par un entraîneur sportif de janvier 1996 au 31 décembre 1997. 3.

caractérisée dans tous ses éléments" ; "alors que 1°), en rejetant les conclusions de relaxe, tout en constatant que l'infraction contraventionnelle était amnistiée de plein droit en raison de ce que

reprochée est une infraction douanière soit l'importation en contrebande de marchandises fortement taxées, faits prévus par les articles 419, 414 et 215 du code des douanes dans la version applicable

qui était antérieurement incriminée par l'article 411 §2 g) du code des douanes, en précisant qu'il s'agissait du « non respect des dispositions d'un texte que l'administration des douanes est chargée

Grégory, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1998, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité et infractions à la réglementation

Patrice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2015, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, proxénétisme et infractions à

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1994, qui l'a condamné pour homicides involontaires et infractions aux règles relatives à la sécurité

Marie-Noëlle, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à vingt-et-une amendes de 220 francs ; Vu le

commis entre le 23 mai 2014 et le 25 novembre 2020, relatifs au remploi par [F] [D] des fonds provenant de la cession de la maison dont il était propriétaire avec sa compagne, Mme [J] [H]. 4.

et de la personnalité de son auteur, ainsi que de sa situation personnelle ; qu'en estimant adaptée une amende de 9 000 euros au regard « des infractions commises » quand elle ne devait apprécier la peine

pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'après avoir relevé que le prévenu avait encaissé sur son compte bancaire des chèques d'un montant de 180 000 francs provenant des détournements commis

Y..., mis en examen des chefs susvisés pour des faits commis durant l'année 2012, alors qu'il se trouvait en état d'évasion, a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises de Paris par ordonnance

de la première venue de l'inspecteur du Travail, à l'accueil, ce qui démontre que le contrat de travail prenant effet à compter du 1er mars 1997, ne faisait qu'officialiser une relation de travail antérieure

2017, l'a condamné pénalement et a statué sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que lorsque le juge déclare un prévenu coupable des infractions de recours à la prostitution d'un mineur de quinze ans

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-19 du Code pénal, L. 1er et L. 15 du Code de la route dans sa rédaction antérieure

du travail avait le pouvoir de dresser un procèsverbal d'infraction, motif pris de ce que ce pouvoir serait nécessaire à l'accomplissement de sa mission, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2004, qui, pour infractions à la réglementation relative à l'organisation et à l'assainissement du

qu'il reconnaît a minima avoir obtenu ainsi un revenu mensuel de l'ordre de 2 000 euros ; qu'il a également participé aux escroqueries commises par M.

, celle des spécimens de fossiles constituant l'objet ou le produit de l'infraction et leur conservation dans leur état de scellés antérieurs sous les mêmes numéros et appellations, restituant un scellé