RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 01 Octobre 2015 (n° 427 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/12714

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, K A B E, agissant en qualité de représentante légale des enfants mineurs J H G, D L F et C L F, représentée par Me Mathis,

de trente mois d'emprisonnement dont six mois avec un sursis probatoire pendant trois ans pour des faits de " violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint

qualité de fonctionnaires publics. (...) ".

de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité

Sévigné une ouverture de crédit en compte courant complémentaire d'un montant de 3 000 000 francs ; que, sur le fondement de l'acte du 29 janvier 1988, le créancier a pris le 30 septembre 1993 une inscription

de servir depuis plusieurs années de la part des chefs d'établissement du lycée polyvalent Georges Sand à La Châtre, l'avis " réservé " émis par l'inspecteur dans le cadre de sa candidature pour l'inscription

Le 20 avril 2021, celui-ci a sollicité auprès du CNG les motifs de sa non-inscription au tableau d'avancement à la classe exceptionnelle.

Il a obtenu une carte de séjour temporaire en qualité de « parent d’enfant français » valide du 23 janvier 2020 au 22 janvier 2021.

Il a obtenu une carte de séjour temporaire en qualité de « parent d’enfant français » valide du 23 janvier 2020 au 22 janvier 2021.

Sud Est Méditerranée la somme provisionnelle de 2223,32 euros (sauf à parfaire ou à diminuer au jour de la clôture des débats) ; S’entendre, en outre, condamner conjointement et solidairement la Sasu

La Banque Populaire du Sud conclut à la confirmation du jugement sauf en ce qu'il n'a pas retenu la qualité de caution de Odile X... quant au solde débiteur du compte courant.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 10 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06979 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHJ5

B A, représenté par Me Lamy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

remplacée par la délibération n° 2023-16 du 26 avril 2023 lui ouvre la possibilité de bénéficier de la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) dès lors qu'elle bénéficie de la reconnaissance de qualité

surprise, sur Xavier Y..., mineur de 15 ans, comme étant né le 13 Décembre 1986, avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur la victime, en l'espèce le conjoint

n'emportait pas de conséquences pour la société intimée dès lors qu'elle était en capacité de savoir en quelles qualités elle était attraite devant la Cour.

[R] [X], en leur qualité d'héritiers de [B] [X], ont repris l'instance.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section B ARRET DU 04 DECEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 98 / 02974 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 MAI 1998 TRIBUNAL

E G et Mme A H, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant I, représentés par Me Boyle, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle le directeur