Elle conclut, compte tenu des conditions irrégulières d'installation sans autorisation écrite et préalable des sociétés bailleresses de la climatisation et des nuisances sonores occasionnées pour le voisinage

en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements

Exposé succinct du litige- Prétentions et arguments des parties Vu l'appel interjeté le 11 juin 2007 par Monsieur X... à l'encontre d'un jugement du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance

Les mises en demeure de retirer des combles tous les éléments ainsi installés sans autorisation adressées par le syndic par courriers en date des 03 août 2015 et 06 août 2015 sont demeurées infructueuses

Y..., propriétaire de parcelles cadastrées R189 et R191 et la société France Télécom, aux droits de laquelle vient la société Orange, en déplacement d'un poteau et d'une ligne téléphonique installés sans

Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ».

[R], dès lors que le défaut d'entretien du matériel installé sans autorisation par la société ADVD971 a inévitablement eu une incidence sur les nouvelles infiltrations dénoncées par la locataire, et que

Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. ».

Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. ". 6.

L'installation des panneaux photovoltaïques a été réalisée en décembre 2012.

Les défenderesses soutiennent avoir obtenu une autorisation d'urbanisme, et qu'en conséquence la demande de démontage ne saurait être fondée sur l'illégalité de l'installation.

L'association Greenpeace France et autres demandent l'annulation du refus implicite opposé par le Premier ministre à leur demande tendant à l'abrogation de cette autorisation. 2.

d'exploiter une installation classée, autorisation dont elle ne bénéficiait pas; qu'ainsi la cession portant sur une activité illicitement exercée ne pouvait avoir une cause; qu'en déboutant les consorts

son conduit de cheminée, de la souscription d'une assurance locative pour l'année 2023 et 2024 ; qu'il a transformé le jardin qu'il occupe en dépotoir, causant un trouble anormal de voisinage et a installé

aux prétentions des époux S... sur ces points ; que les époux S... réitèrent à hauteur d'appel leur demande au titre de la facture de la société Albrecht, ces travaux étant ceux réalisés sur leur installation

coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé

Ils indiquent que la SCI Apothika a fait installer, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, un ensemble de blocs de climatisation dissimulé derrière des cyprès, dont ils supposent

coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé