, avait statué alors qu'une instance pénale relative aux mêmes faits était en cours (voir ci-après par. 2).

OU OPERE DES RESTITUTIONS SIMULTANEES DE FONDS SOCIAUX, IL N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATIONS PERMETTANT DE RETENIR SES ALLEGATIONS ; QUE L'OPINION EXPRIMEE PAR DES EXPERTS, D'AILLEURS DANS UNE AUTRE INSTANCE

puisse participer au jugement rendu à la suite du dépôt de celle-ci, la chambre supérieure de discipline du conseil de l'ordre des vétérinaires, qui n'était pas l'auteur de la plainte à l'origine de l'instance

X..., a déduit de son attitude lors de la remise du chèque, telle que révélée en particulier par l'instance pénale et lors d'une instance en référé contre M.

d'enjoindre à la Cour des comptes de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 4°) de condamner la Cour des comptes à lui verser la somme correspondant aux frais de justice dans l'instance

En second lieu, elle se prévaut de l'instance pénale actuellement pendante devant le juge correctionnel sur l'exception préjudicielle soulevée et sur les intérêts civils ainsi que de l'audience prévue

ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine lequel ne peut être constitué que par la décision définitive de l'instance pénale dont l'instance civile au cours de laquelle le sursis à statuer

Il est équitable d'allouer à la partie civile une somme de 1. 000 euros pour l'ensemble de l'instance pénale, au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

En deuxième lieu, il est constant que le préjudice subi par l'association requérante en raison de l'irrecevabilité de sa constitution de partie civile dans différentes instances pénales résulte de la circonstance

    Le 12 décembre 2012, le procureur de la République d’İzmir présenta au juge d’instance pénal d’İzmir une demande visant à l’application d’une mesure d’interception des communications téléphoniques

Ils font valoir que le sursis à statuer réclamé par les intimées n'est pas justifié, l'instance pénale en cours ne concernant nullement le litige sur la propriété du portefeuille d'actions.

, article 441-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu

ayant déjà statué sur les mêmes demandes et une triple identité de parties, d'objet et de cause existant entre les instances pénales et civiles ; Mais attendu que c'est à tort que l'arrêt du 30 novembre

préjudice, a ordonné une expertise, rejetant l'exception de prescription soulevée par la société RHODIA au motif que la constitution de partie civile du 5 novembre 1998 de monsieur [M] dans le cadre d'une instance

préjudice découlant de cette modification ; qu'en outre, il y a identité de parties, l'action exercée devant la juridiction civile l'ayant été contre la société citée comme civilement responsable dans l'instance

conduite par le juge d'instruction ; que, d'autre part, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'administration, si elle a connaissance d'omissions ou d'insuffisances d'imposition lors d'une instance

prostitution illégale, le requérant et une femme (F.K), ainsi que six autres hommes, furent arrêtés par la police de la section des mœurs de la direction de la sûreté de Tekirdağ, sur un mandat du tribunal d’instance

Z... lui avait remis deux chèques sans provision faisant l'objet d'une instance pénale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'acte de cession du fonds de commerce et du bail que M.