Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, alors « que le bien-fondé du licenciement ne s'oppose pas à la demande de dommages-intérêts

au taux de 0,35 % et majoration de 3 points (au titre des intérêts de retard)", au motif que "le libellé général de la clause (d'intérêts majorés) interdit d'en rattacher le fait générateur et ses conséquences

à échoir au taux Euribor 3 mois + 1 % et majoration de 3 points (au titre des intérêts de retard)", au motif que "le libellé général de la clause (d'intérêts majorés) interdit d'en rattacher le fait générateur

appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du juge d'instruction du 26 juillet 2005 fait grief aux intérêts de Sébastien X... dès lors qu'elle a omis de statuer

septembre 1988, a été licencié le 14 octobre 1988 par son nouvel employeur ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1990) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts

qu'il a été licencié pour motif économique le 18 février 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 1998) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts

juridiction prud'homale de demande en indemnité ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts

Alain X... en qualité de chauffeur-homme d'entretien ; qu'il lui avait attribué en novembre 1992 un logement situé au rez-de-chaussée de son habitation ; que le 6 février 1993, il avait licencié l'intéressé

visé à la prévention était prescrite ; "aux motifs que la conservation d'intérêts "est sanctionnée par le nouveau Code pénal" ; que "le délit d'ingérence n'était pas une infraction continue parce qu'il

lors du reclassement de certains fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale, notamment les conseillers d'orientation nommés entre 1956 et 1972 ; qu'elle tend ainsi à la défense des intérêts

Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée par l'entreprise Y... le 16 décembre 1976 ; qu'il résulte de ce qui précède qu'à cette date il n'était

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME DE 523.872,93 FRANCS, DONT LES INTERETS MORATOIRES ONT ETE ACCORDES PAR LES PREMIERS JUGES A COMPTER DU 5 OCTOBRE 1976, CONSTITUE LE SOLDE DU MARCHE DE M.

CETAT54-01-04-02,RJ1,RJ2,RJ3 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Intérêt à demander la modification des indications de durée des services portées sur un titre de

CETAT54-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET -Intérêt à contester la période pendant laquelle une personne est considérée comme réfractaire.

de l'entreprise et non par malignité, quand il lui revenait de vérifier le bien-fondé du motif de ces modifications, sans s'arrêter à l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1134

de la société Hercule mais dans l'intérêt de la société Tolplez qui était alors en difficulté ; que cette dernière se trouvait dans une situation difficile puisque le dépôt de bilan intervenait le 14

[M] ont été déclarés coupables et condamnés à diverses peines, le tribunal n'ayant pas statué sur les intérêts civils. 4. MM. [H] et [R] [M] ont interjeté appel de ce jugement, M.

de l'entreprise ; qu'en cas d'inopposabilité du règlement intérieur au salarié, à défaut pour l'employeur d'avoir accompli les formalités de publicité, il appartient au juge de rechercher si la sanction

de X... ; que de plus, il ne résulte pas de l'examen du dossier d'information qu'il ait été porté atteinte aux intérêts de la défense, autre qu'un retard dans la convocation de celle-ci qui ne le

physique de la victime, doit produire intérêts du jour de la demande ou du moins si cette date est postérieure à celle de la demande, du jour où les dépenses ont été exposées ; qu'en condamnant le préfet