la marque Pantashirt dans un agencement extérieur original spécifique aux membres du GIE, reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de son action en contrefaçon et imitation illicite de sa marque

identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits

[P], seul, de se renseigner sur la portée de ce texte qui touche à l'exercice de sa profession et d'en tirer toutes les conclusions utiles ; que M.

Elle fait également valoir que l'expression « foie gras » n'est pas exclusivement réservée à des foies d'animaux gavés et qu'il n’existe aucune interdiction de l'utiliser pour des foies « sans gavage »

payer au conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs propres que s'agissant des produits : vitamine C 1000 mg de marque

déchéance des droits du titulaire sur la marque.

articles 112-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, modifiés par la loi du 10 juillet 2000, 388, 509, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, L. 263-2 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs, manque

] [J], contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2015, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction

, les premiers juges ayant utilement rappelé à cette occasion, l'interdiction de la reproduction ou de l'imitation de la marque édictée à l'article L 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; à cet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité national contre le tabagisme, association reconnue d'utilité

X... aurait utilisé la messagerie ouverte à son nom pour recevoir, consulter et envoyer des documents portant atteinte à l'honneur et à l'image de marque de l'entreprise et aurait mémorisé des fichiers

de la marque n°093640969 au préjudice de la société TELEVISION FRANCAISE (marque « MYTF1 »)

, que la formation obligatoire prévue dans le Contrat démontre que sans cette formation le licencié ne peut pas exploiter la marque puisqu'il ne pourrait pas utiliser le matériel, que le Contrat vise donc

but d'attirer la clientèle, pour ensuite lui proposer des produits d'une autre marque ; qu'il s'ensuit que la société DDI a utilisé et utilise encore à ce jour les marques « MUSCLE RAZOR » et « SUPER IRON

Conclusion   : recevable (unanimité). b)   Article   10   : La Cour juge que l’imposition de l’amende, l’obligation de rappeler les produits concernés et l’interdiction d’utiliser les

avertissant les enfants et leurs parents de l'interdiction d'escalader la structure de jeux et du risque de chute ; qu'en retenant le contraire, pour écarter tout manquement de la société Ammara à son

la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 octobre 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 2 ans d'interdiction

les produits ou les services pour lesquels la marque a été utilisée, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion

raison d'un manquement de sa part, (iii) en cas d'interruption de fourniture d'électricité consécutive à une résiliation, (iv) ou lorsque l'éventuel manquement de Direct Energie est causé par la survenance

à la société Carré Sol d'utiliser de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit la marque DECOPLUS et, plus généralement, les marques dont Decoplus est titulaire, ce sous astreinte de