, et a continué à le retenir puis à l'interroger ; qu'en décidant que l'irrégularité qu'elle constate, à raison du retard dans la notification des droits, ne pourrait affecter que les éventuelles auditions

cour d'appel, qui méconnaît les termes du litige, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que la production de notes de frais non justifiées par des dépenses exposées dans l'intérêt

rappel de 13ème mois et congés payés y afférents et incidence des rappels de rémunération sur la retraite des cadres, et de ses réclamations liées à celle-ci d'indemnité de licenciement et dommages-intérêts

période couverte par la nullité de son licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de treizième mois sur préavis, d'indemnité de licenciement ainsi qu'à titre de dommages et intérêts

collectif, la cour d'appel a violé ce texte par fausse interprétation ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'appelant faisant valoir que, sur les 26 lots donnés à la veille de l'assemblée

Le 5 octobre 2021, des fonctionnaires de police sont intervenus pour interpeller MM. [B] [K] et [S] [O], alors respectivement conducteur et passager d'un véhicule.

doivent être interprétées strictement », l'arrêt retient que « les dispositions de l'article L. 211-13 du code des assurances ne prévoient pas que la sanction du doublement des intérêts au taux légal

[W] ou dans celui d'une société dans laquelle il serait intéressé. 14.

l'intéressé ; qu'en effet, le juge des libertés et de la détention a été saisi pour statuer sur les réquisitions du procureur de la République et pour décider soit du placement sous contrôle judiciaire

LETTRE DU 8 MAI 1969, QU'ELLE S'OPPOSERAIT DESORMAIS "A TOUTE DELIVRANCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A NOGENT-SUR-MARNE, QUELLE QUE SOIT LA ZONE OU CETTE CONSTRUCTION SERAIT ENVISAGEE" NE JUSTIFIE D'AUCUN INTERET

assermentée en langue allemande ; "alors que devant les juridictions d'instruction, les interprètes doivent prêter serment sauf s'il s'agit d'interprètes assermentés, ces derniers figurant sur une

salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors que, selon le moyen, les faits reprochés consistaient en un non-respect des règles de procédure interne

L'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel du prêt et, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts.

lors de l'audience du 23 janvier 1992 ; "alors que l'assistance de l'interprète est prescrite toutes les fois que son concours est nécessaire, notamment au moment du prononcé de l'arrêt et de l'avertissement

Z... ait en conséquence été modifié de manière substantielle, les juges d'appel devaient cependant rechercher s'il ne s'agissait pas d'une modification qui était justifiée par l'intérêt de l'entreprise

Z..., B... et Y... était valable au moins dans la mesure où elle interdisait la concurrence dans le département où les intéressés exerçaient leurs fonctions, ne justifie pas légalement sa solution, au

salaire durant la période de mise à pied conservatoire, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés-payés y afférents, au titre de l'indemnité de licenciement, à titre de dommages-intérêts

d'aide familiale à domicile fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 1998) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était injustifiée et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts