la suspension de l'exécution du contrat de prêt pendant 6 mois à compter du 1er décembre 2015.  

Enfin, s'agissant des saisies engagées, elle souligne que l'interruption ou la suspension partielle de ces procédures ne constitue pas un effet propre et particulier affectant uniquement la société Les

participation à la dépense commune au titre des frais de procédure à la charge du Syndicat des copropriétaires conformément à l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, - écarter toute demande de suspension

Aucun effet suspensif, encore moins interruptif comme plaidé par Vandel, n'en résulte », cependant que conformément au critère d'« identité de but », la demande d'expertise in futurum, bien qu'elle ait

sur cette parcelle des travaux de réalisation d'une patinoire à ciel ouvert, le syndicat des copropriétaires de la résidence Solaise Plein Sud (le syndicat) a obtenu en référé le 5 octobre 2004 la suspension

Ce délai court à compter du jour où la décision devient définitive. / Les cas d'interruption et de suspension sont réglés par les dispositions pertinentes du droit national. (…) ».

société a relevé appel de ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la suspension

Le délai de prescription biennal est cependant susceptible d'interruption et de suspension.

[G] ne peut se prévaloir d'aucune cause d'interruption ou de suspension de la prescription et que l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre lorsque ces deux actions tendent

de la prescription, l'article 8.8 de la convention dispose que la loi applicable détermine les prescriptions et les déchéances fondées sur l'expiration d'un délai, y compris le point de départ, l'interruption

en vertu de l'ordonnance du 1er mars 2000, de cesser les travaux ; dans ces conditions, et bien que l'intervention d'une décision d'un juge judiciaire ne soit pas prévue dans les "cas légaux" de suspension

d'une demande de recherche de domiciliation adressée le 27 janvier 2014 au Centre de coopération policière et douanière franco-allemand demeurée infructueuse, le parquet compétent avait ordonné la suspension

L'article 2242 prévoit que « l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ».

par l'emprunteur postérieurement à la déchéance du terme du prêt ne pouvaient être qualifiés d'actes positifs, volontaires et non équivoques valant reconnaissance de dette et ayant ainsi un effet interruptif

En effet, un tel mécanisme permettrait au demandeur de repousser indéfiniment et à sa guise le cours du délai de prescription, qui a pourtant un point de départ fixe et obéit aux seules causes d'interruption

En outre, il n'est pas allégué lors des dernières écritures, comme lors de la première instance, qu'il existe une cause d'interruption, voir de suspension, du délai de prescription.

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

X...ayant été délivrée plus de dix ans après, le 8 décembre 2003, sans qu'aucun acte d'interruption ou de suspension soit invoqué ; Considérant que M.