notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code ; qu'il résulte de cette disposition que l'arrêté portant création d'une zone d'attente n'est pas exigé à peine d'irrecevabilité

notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code ; qu'il résulte de cette disposition que l'arrêté portant création d'une zone d'attente n'est pas exigé à peine d'irrecevabilité

notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code ; qu'il résulte de cette disposition que l'arrêté portant création d'une zone d'attente n'est pas exigé à peine d'irrecevabilité

L'avocat fait valoir en réponse que les moyens se suffisaient à eux-mêmes par leur clarté et leur précision de sorte que l'absence de discussion n'est pas fautive, ajoutant que l'irrecevabilité des moyens

société appelante (sic) soutient que la demande portant sur le droit au retrait litigieux doit impérativement être formée à titre principal, et ne peut pas l'être à titre subsidiaire, sous peine d'irrecevabilité

[M] fait grief au jugement de déclarer recevable et bien fondée sa contestation, de confirmer la décision d'irrecevabilité de la commission de surendettement et de renvoyer le dossier à cette dernière

honoraires dus à ce titre par la première à la seconde, sur les pièces communiquées et déposées par la société Fildoy, en particulier ses pièces n° 4, 5, 13 et 42, tandis qu'elle avait constaté l'irrecevabilité

déclaré irrecevable comme ne répondant pas aux prescriptions de l'article 198 du Code de procédure pénale (arrêt attaqué, p. 2, avant-dernier ) ; 1 )"alors que, en relevant d'office un moyen d'irrecevabilité

Le FIVA fait grief à l'arrêt de déclarer la demande de la victime irrecevable, alors : « 1°/ que l'irrecevabilité pour défaut de qualité doit être écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne

de la constitution de partie civile du GFA Domaine Agasseau, en sorte que le moyen invoqué de ce chef pour la première fois en cause d'appel est lui-même irrecevable ; que la cause d'irrecevabilité

pénal, 2, 85, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité

conservation et de la restauration de la cathédrale [Localité 1], alors : « 1°/ que devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'appel, alors, selon le moyen, que la partie autorisée à interjeter appel de la décision de sursis est tenue d'effectuer la déclaration

X... était en droit d'invoquer l'irrecevabilité de l'action à son endroit faute pour la société Gus Italia de justifier de ce que la procédure préalable à l'engagement de l'action en revendication a été

en relevant d'ailleurs que le 7 mai 2003, cette société n'avait plus d'existence légale, la cour d'appel a violé l'article L. 236-3 du code de commerce ; 2 / que le moyen de défense tiré de l'irrecevabilité

représentée au jugement frappé de tierce-opposition, elle est néanmoins recevable à former cette dernière dès lors qu'elle présente un moyen qui lui est propre ; qu'en l'espèce, pour justifier l'irrecevabilité

[G] de la condamnation prononcée à son encontre en faveur de la Caisse et de rejeter les autres demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'état de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé déposées

applicables immédiatement, que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er janvier 2001, qui impose à la personne poursuivie, à peine d'irrecevabilité