particulier, ce en accord avec les parties ; à défaut il appartiendra audit notaire de saisir à cet effet le Juge commis pour la surveillance des opérations liquidatives ; RAPPELLE que la date de jouissance

copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance

[X] [S] vis-à-vis de l'indivision au titre du paiement des charges et taxes foncières du bien indivis s'élève à la somme de 147.061, 03 €, à parfaire au jour de la jouissance divise en tenant compte des

Sur la valeur vénale En vertu de l’article 829 du même code, « en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de

Sur le remboursement du prêt BNP, il expose qu'à la date de la jouissance divise fixée par le jugement de divorce au 5 septembre 2009, le capital restant dû était de 24 492,96 euros.

Aux termes de l'article 829 du code civil, 'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte

nombre des attributions de Monsieur [T] pour la valeur de 13 000 € au motif qu'il convenait, en application de l'article 829 du code civil, d'estimer la valeur des biens à partager à la date de la jouissance

Il en est de même pour les décisions qui se prononcent sur cette valeur, sans fixer la date de jouissance divise (1re Civ., 2 décembre 2020, pourvoi n° 19-10.039'; 1re Civ., 1er décembre 2021, pourvoi

Sur ce, L’article 829 du code civil dispose qu’en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant

aveu portant sur un point de droit, a violé les articles 1354 et 1356 et du Code civil ; Mais attendu que Mme G... ayant fait valoir, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que la date de la jouissance

[G] lui demandait de : - dire que l'état liquidatif établi par Maître [H] [L] doit être modifié comme suit: o fixer la date de jouissance divise à la date du jugement; o fixer le montant de l'immeuble

la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité ; qu'en l'espèce, M.

estime détenir une créance sur l'indivision pour avoir financé seul le remboursement du .prêt souscrit pour l'achat de cet appartement et acquis peu de temps avant leur séparation ; que la date de la jouissance

Or, le juge du divorce qui a déterminé le montant de la récompense due par Monsieur [Z] [E] n'a pas fixé la date de la jouissance divise, ni constaté la vente du bien.

Par jugement contradictoire rendu le 17 décembre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Perpignan : fixait la date de jouissance divise au jour de l'établissement de l'acte de

divise, -fixé la date de jouissance divise à la date de vente du bien immobilier indivis, -débouté Mme [J] [P] de sa demande de juger que sa proposition de rachats des parts de M.

et liquidation, sous la surveillance du magistrat de la mise en état de la seconde chambre du tribunal, - constaté que le régime matrimonial a été dissout le 29 mai 2007, - fixé la date de jouissance

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé, en ce qu'il soutient que l'arrêt attaqué a fixé la date de la " jouissance