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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01285
10 juillet 2013
qu'au sein de la SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICSRHONE ALPES AUVERGNE, du fait d'un usage général, constant et fixe, les jours fériés sont chômés ; qu'il en déduit que dès lors les 11 jours fériés prévus par
Pôle 6 - Chambre 11
69d5e6becdc6046d477b726e
7 avril 2026
[D] les sommes suivantes : - rappel de salaire des jours de dimanche et jours fériés travaillées de mars 2015 à décembre 2017 d'un montant de : 5.497,38 euros, et de congés payés afférents d'un montant
1re chambre sociale
659f97513328fa00087a25ca
10 janvier 2024
En tout état de cause, il est accordé aux salariés 6 jours fériés garantis.
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e973ecdc6046d47654480
20 mai 2026
En outre, à titre liminaire : - CONSTATER que la demande de rappel de salaire de Monsieur [G] au titre des heures supplémentaires réalisées et travail les dimanche et jours fériés est prescrite pour
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02596
9 décembre 2009
de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence pour grève de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01680
11 juillet 2007
de temps libre lorsqu'il n'est pas travaillé, et retient qu'il doit être traité comme un jour férié pour tous les salariés de la société Ugine et Alz ; 2°/ que comparaison n'est pas raison ; qu'en
613721becd580146773f6c14
25 novembre 1992
des jours fériés payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai et que ces dispositions s'appliquent, même lorsque les jours fériés énumérés audit article tombent pendant le congé payé du
613723d3cd5801467740ea2d
30 janvier 2002
X..., salarié de la société Tréfimétaux cuivre et alliages a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes en majoration de salaire pour le travail des jours fériés et en indemnité
Cour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b41
13 octobre 2014
Sur la demande de paiement des jours fériés : Selon les dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e6
15 novembre 2007
Mme X... a travaillé des dimanches et jours fériés. Elle a bénéficié de 20 % et de 50 %, er réclame 100 %.
5ème chambre sociale PH
6a04577bcdc6046d4793fadb
5 mai 2026
Sur les jours fériés : Moyens des parties : Mme [M] [V] soutient avoir travaillé pendant plusieurs jours fériés qui étaient normalement chômés et payés.
61372444cd58014677414136
12 octobre 2004
paiement d'un rappel de salaire, d'une part, par application des coefficients 183 et 280 de la convention collective des organismes de tourisme, et, d'autre part, pour heures travaillées les dimanches et jours
60351ae7bc5eae4638fb1f12
17 juin 2016
Sur le paiement des jours fériés Le jugement a fait droit à la demande du salarié en paiement de la somme de 4.311, 45 euros, correspondant à 10 jours fériés sur chaque année entre 2006 et 2010, et
61372180cd580146773f44a7
7 mai 1991
pour l'absence du 11 novembre 1987, en application de l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, qui dispose que : "Les jours fériés légaux (1er janvier, lundi
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008015107
12 mai 2003
Conseil d'Etat d'annuler les alinéas c et d du paragraphe A de la circulaire n° 674 du 5 mars 2001 du ministre de l'intérieur relative au paiement des indemnités pour travail de nuit, le dimanche et les jours
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01969
21 septembre 2017
Les jours fériés travaillés : Au vu du rapport d'expertise, M. A... a droit à 868,98 € au titre des indemnités jours fériés travaillés.
61372371cd58014677409dbb
18 janvier 2000
fériés ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération, sous réserve, pour chaque intéressé, qu'il ait été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail
6253c896bd3db21cbdd85b2b
5 novembre 2001
la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement d'heures complémentaires et le paiement d'une prime d'assiduité et d'une prime pour travail dimanche et jour
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02088
4 décembre 2013
Tigrine, 262 rue de Paris, d'un travail de 9h à 16h et de 19h à 23h tous les jours sauf le samedi et du non-paiement des congés payés et jours fériés travaillés ; que la société oppose dans ses écritures
cr
613725becd58014677420328
5 octobre 1999
et jours fériés travaillés, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal précité ; "alors que, enfin, la Cour de Paris, qui a constaté que le prévenu avait remis volontairement des documents indiquant
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