CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

61 994 résultats pour « jours fériés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01285

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

qu'au sein de la SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICSRHONE ALPES AUVERGNE, du fait d'un usage général, constant et fixe, les jours fériés sont chômés ; qu'il en déduit que dès lors les 11 jours fériés prévus par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69d5e6becdc6046d477b726e

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] les sommes suivantes : - rappel de salaire des jours de dimanche et jours fériés travaillées de mars 2015 à décembre 2017 d'un montant de : 5.497,38 euros, et de congés payés afférents d'un montant

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f97513328fa00087a25ca

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En tout état de cause, il est accordé aux salariés 6 jours fériés garantis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e973ecdc6046d47654480

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En outre, à titre liminaire : - CONSTATER que la demande de rappel de salaire de Monsieur [G] au titre des heures supplémentaires réalisées et travail les dimanche et jours fériés est prescrite pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02596

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence pour grève de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01680

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

de temps libre lorsqu'il n'est pas travaillé, et retient qu'il doit être traité comme un jour férié pour tous les salariés de la société Ugine et Alz ; 2°/ que comparaison n'est pas raison ; qu'en

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c14

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

des jours fériés payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai et que ces dispositions s'appliquent, même lorsque les jours fériés énumérés audit article tombent pendant le congé payé du

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea2d

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

X..., salarié de la société Tréfimétaux cuivre et alliages a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes en majoration de salaire pour le travail des jours fériés et en indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b41

Appel

13 octobre 2014

13 octobre 2014

Sur la demande de paiement des jours fériés : Selon les dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2e6

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Mme X... a travaillé des dimanches et jours fériés. Elle a bénéficié de 20 % et de 50 %, er réclame 100 %.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a04577bcdc6046d4793fadb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur les jours fériés : Moyens des parties : Mme [M] [V] soutient avoir travaillé pendant plusieurs jours fériés qui étaient normalement chômés et payés.

Source officielle
CC

soc

61372444cd58014677414136

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

paiement d'un rappel de salaire, d'une part, par application des coefficients 183 et 280 de la convention collective des organismes de tourisme, et, d'autre part, pour heures travaillées les dimanches et jours

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60351ae7bc5eae4638fb1f12

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

Sur le paiement des jours fériés Le jugement a fait droit à la demande du salarié en paiement de la somme de 4.311, 45 euros, correspondant à 10 jours fériés sur chaque année entre 2006 et 2010, et

Source officielle
CC

soc

61372180cd580146773f44a7

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

pour l'absence du 11 novembre 1987, en application de l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, qui dispose que : "Les jours fériés légaux (1er janvier, lundi

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008015107

Admin. suprême

12 mai 2003

12 mai 2003

Conseil d'Etat d'annuler les alinéas c et d du paragraphe A de la circulaire n° 674 du 5 mars 2001 du ministre de l'intérieur relative au paiement des indemnités pour travail de nuit, le dimanche et les jours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01969

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Les jours fériés travaillés : Au vu du rapport d'expertise, M. A... a droit à 868,98 € au titre des indemnités jours fériés travaillés.

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409dbb

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

fériés ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération, sous réserve, pour chaque intéressé, qu'il ait été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b2b

Appel

5 novembre 2001

5 novembre 2001

la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement d'heures complémentaires et le paiement d'une prime d'assiduité et d'une prime pour travail dimanche et jour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02088

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Tigrine, 262 rue de Paris, d'un travail de 9h à 16h et de 19h à 23h tous les jours sauf le samedi et du non-paiement des congés payés et jours fériés travaillés ; que la société oppose dans ses écritures

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420328

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

et jours fériés travaillés, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal précité ; "alors que, enfin, la Cour de Paris, qui a constaté que le prévenu avait remis volontairement des documents indiquant

Source officielle

Page 34 sur 3100

← PrécédentSuivant →