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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6319878f51eeae4f1309d31e
7 septembre 2022
Le jugement arrêtant le plan de cession ordonnait 46 licenciements dont les deux postes de coordinateur de nuit.
8e Chambre C
616263cb10de15342de14870
31 octobre 2013
A titre subsidiaire, ils font valoir que l'alinéa 2 de l'article L 622-28 du Code du Commerce dispose que le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde suspend, jusqu'au jugement arrêtant le plan
Pôle 5 - Chambre 8
6346595fc024d1adffef763c
11 octobre 2022
Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si de ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan
2ème Chambre civile
627df7a90d41e0057d43e2c0
12 mai 2022
Par jugement du 12 juillet 2019, le tribunal a ordonné le sursis à statuer, dans l'attente du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation de de la société ADK.
Trib. de Commerce
69e327a0cdc6046d47a8f9dc
21 janvier 2025
2024F02342 - 2502100003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/01/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2023RJ265 La SAS Black-Line Numéro de rôle
69e39b53cdc6046d47b0b2cd
1 avril 2025
2025F00279 - 2509100001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/04/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ191 La SAS ART METAL CONCEPT Numéro de
69e398cdcdc6046d47b087d5
10 avril 2025
2025F00238 - 251000003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 10/04/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ199 La SARL IMPRIMERIE L'AZUREENNE Numéro
69e3a6c7cdc6046d47b19556
3 juillet 2025
2025F00506 - 2518400037/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/07/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ241 La SARL AIR GAINE SERRURERIE Numéro
69e430d8cdc6046d47bee86c
14 avril 2026
2026F00290 - 2610400001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/04/2026 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ506 La SAS POLO LA CADE Numéro de rôle
69e43136cdc6046d47beee36
2026F00294 - 2610400002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/04/2026 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2025RJ95 La SARL SHAKIRA Numéro de rôle général
comm
61372434cd58014677413847
24 septembre 2003
francs avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mai 1996 alors, selon le moyen, que toute action contre les cautions personnelles, personnes physiques, étant suspendues jusqu'au jugement
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00548
2 juin 2015
MERCREDI
69fda1d3cdc6046d4706b1f3
6 mai 2026
, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de sauvegarde.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4d430cdc6046d479b2aa9
21 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT arrêtant le plan de sauvegarde, de la SARL [F] [G] PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 21 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe Vu le
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00218
8 mars 2023
Il en déduit qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, l'action engagée contre le débiteur avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire est poursuivie contre ce dernier redevenu
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00500
7 octobre 2020
Il relève ensuite que, dans son offre d'acquisition, la société Sifo mentionne expressément la reprise du prêt finançant le matériel nanti, puis que le jugement arrêtant le plan de cession précise que
Cour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0c4
20 décembre 2007
arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.
6253ca71bd3db21cbdd8b0cc
24 janvier 2008
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00628
26 octobre 2022
2005 ; que le jugement arrêtant le plan de cession peut encore faire l'objet d'un appel-nullité, pour excès de pouvoir, s'il apparaît que le juge a ordonné la cession de biens n'appartenant pas au débiteur
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00868
8 décembre 2021
Un plan de continuation commun a été arrêté le 5 août 2005. Ce plan a été résolu par un jugement du 17 décembre 2010 qui a prononcé la liquidation judiciaire de chacune des débitrices.
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