CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 704 résultats pour « jugement arrêtant le plan »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6319878f51eeae4f1309d31e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le jugement arrêtant le plan de cession ordonnait 46 licenciements dont les deux postes de coordinateur de nuit.

Source officielle
CA

8e Chambre C

616263cb10de15342de14870

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

A titre subsidiaire, ils font valoir que l'alinéa 2 de l'article L 622-28 du Code du Commerce dispose que le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde suspend, jusqu'au jugement arrêtant le plan

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6346595fc024d1adffef763c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si de ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a90d41e0057d43e2c0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par jugement du 12 juillet 2019, le tribunal a ordonné le sursis à statuer, dans l'attente du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation de de la société ADK.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e327a0cdc6046d47a8f9dc

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

2024F02342 - 2502100003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/01/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2023RJ265 La SAS Black-Line Numéro de rôle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e39b53cdc6046d47b0b2cd

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

2025F00279 - 2509100001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/04/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ191 La SAS ART METAL CONCEPT Numéro de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e398cdcdc6046d47b087d5

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

2025F00238 - 251000003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 10/04/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ199 La SARL IMPRIMERIE L'AZUREENNE Numéro

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a6c7cdc6046d47b19556

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

2025F00506 - 2518400037/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/07/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ241 La SARL AIR GAINE SERRURERIE Numéro

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e430d8cdc6046d47bee86c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

2026F00290 - 2610400001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/04/2026 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ506 La SAS POLO LA CADE Numéro de rôle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43136cdc6046d47beee36

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

2026F00294 - 2610400002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/04/2026 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2025RJ95 La SARL SHAKIRA Numéro de rôle général

Source officielle
CC

comm

61372434cd58014677413847

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

francs avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mai 1996 alors, selon le moyen, que toute action contre les cautions personnelles, personnes physiques, étant suspendues jusqu'au jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00548

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

A titre subsidiaire, ils font valoir que l'alinéa 2 de l'article L 622-28 du Code du Commerce dispose que le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde suspend, jusqu'au jugement arrêtant le plan

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fda1d3cdc6046d4706b1f3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de sauvegarde.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4d430cdc6046d479b2aa9

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT arrêtant le plan de sauvegarde, de la SARL [F] [G] PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 21 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe Vu le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00218

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Il en déduit qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, l'action engagée contre le débiteur avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire est poursuivie contre ce dernier redevenu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00500

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Il relève ensuite que, dans son offre d'acquisition, la société Sifo mentionne expressément la reprise du prêt finançant le matériel nanti, puis que le jugement arrêtant le plan de cession précise que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0c4

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0cc

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00628

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

2005 ; que le jugement arrêtant le plan de cession peut encore faire l'objet d'un appel-nullité, pour excès de pouvoir, s'il apparaît que le juge a ordonné la cession de biens n'appartenant pas au débiteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00868

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Un plan de continuation commun a été arrêté le 5 août 2005. Ce plan a été résolu par un jugement du 17 décembre 2010 qui a prononcé la liquidation judiciaire de chacune des débitrices.

Source officielle

Page 34 sur 736

← PrécédentSuivant →