pas lieu de statuer sur cette requête ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 520 et 593 du Code de procédure pénale; Attendu que, pour refuser d'annuler le jugement

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel du jugement du 30 juin 1994, alors, selon le moyen, que l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui auront statué sur des moyens de fond

d'en assurer l'exécution. / En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel

intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel,

les consorts X... du droit attaché par le jugement confirmé de voir les AGF débitrices des causes de la saisie faute d'avoir fait avant le 18 novembre 1993 une déclaration affirmative, la cour d'appel

B... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de sursis à statuer, aux motifs qu'il n'avait fait valoir aucun moyen à l'appui de l'appel formé contre le jugement du tribunal de grande instance

Evrald, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 1er décembre 1988 qui, pour délit de fuite, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende

que la société Socomal fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre de ce jugement, alors, selon le moyen, que de première part ne peuvent être tenus pour

d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution.

AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS QUI NE SE PREVALAIENT DE L'ARTICLE 600 DU NOUVEAU CODE QUI A SEULE FIN D'OBTENIR, POUR DEFAUT DE COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, L'ANNULATION DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL

Elle a été déboutée de ses demandes par un jugement du 4 avril 2013, à l'encontre duquel elle a interjeté appel par lettre recommandée postée le 17 avril 2013.

Le Procureur de la République, à qui le jugement a été notifié en mains propres le 4 juillet 2012, a interjeté appel de la décision selon déclaration du 25 juillet 2012.

Par un arrêt n° 20VE00258, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société de Bois Herbaut, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Informex, annulé ce jugement et

CONSTRUCTION CONSTATE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DE LA DECISION FIXANT LES INDEMNITES, ET QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE CONSIGNEE, EN EXECUTION DU JUGEMENT

Y... par le jugement frappé d'appel assorti de l'exécution provisoire, l'arrêt, après avoir exclu l'indemnisation de M.

[F] à l'appel en intervention forcée et en appel provoqué de la société [1].

Aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. () ". 3.

CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMANT SUR CE POINT LE JUGEMENT

Par un arrêt n° 19BX00453 du 13 septembre 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a réformé le jugement du 7 décembre 2018 en condamnant également l’État à verser à M.

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.