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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a0d454acdc6046d47451d12
19 mai 2026
Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en
civ3
61372353cd5801467740851d
6 octobre 1999
récapitulatives exigées des parties, aucune référence n'étant à faire aux conclusions développées antérieurement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'invitation à récapituler les moyens n'autorisait pas le juge
ECLI:FR:CCASS:2012:C301046
26 septembre 2012
Le premier juge a refusé d'annuler ces deux contrats au motif que les articles L 261-15 et R 261-25 et suivants du code de fa construction et de l'habitation avaient pour objet d'assurer une protection
Cour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efce
21 novembre 2011
sera donc confirmé ; Sur la prestation compensatoire : Attendu que selon l'article 270 in fine du code civil, le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire notamment lorsque le divorce
69d73a87cdc6046d479b4f1f
8 avril 2026
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201002
20 juin 2013
. a saisi la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est d'une demande de majoration de pension de retraite au titre de l'inaptitude au travail ; que celle-ci lui ayant notifié le 8 mars 2006 un refus
TROISIEME CHAMBRE
651fa543c601f0831899168f
5 octobre 2023
[R] et de Mme [B], comme suit : ' constater que le juge a refusé d'homologuer cet accord, par décision en date du 2 février 2021 ; ' constater que M.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1122
18 février 2010
Toutefois, la juridiction de jugement écarta cette pièce des débats au motif qu’elle aurait dû être produite à un stade antérieur de la procédure.
ECLI:FR:CCASS:2020:C210154
27 février 2020
; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs complets et pertinents que la cour adopte que le premier juge a refusé de suivre le syndicat des copropriétaires de la résidence en meublés de l'allée du
6253ccf2bd3db21cbdd91cc8
24 novembre 2014
discrimination directement fondée sur la nationalité qui doit être écartée en l'espèce pour accueillir la demande d'allocations familiales pour l'enfant Mariam ; Que c'est donc à tort que les premiers juges
Chambre Premier Président
63cb93859c02507c9078ded8
19 janvier 2023
critique des troubles du comportement à l'EHPAD qui ont entraîné son hospitalisation, qu'elle présente des troubles cognitifs manifestes, avec troubles mnésiques et une altération des capacités de jugement
ECLI:FR:CCASS:2022:C201297
15 décembre 2022
Par jugement du 23 mai 2019, notifié le jour même, un juge de l'exécution, saisi par M.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495527.20250704
4 juillet 2025
Par suite, l'Arcom ne pouvait légalement retenir que les décisions de justice en cause n'étaient pas passées en force de chose jugée pour refuser de faire droit aux demandes présentées par les sociétés
ECLI:FR:CCASS:2018:C300758
12 juillet 2018
constitue par suite une contestations sérieuse ; que donc la cour infirmant en toutes ses dispositions la décision entreprise se déclare incompétente ; 1°) ALORS QUE commet un excès de pouvoir, le juge
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101131
12 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 13 juillet 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes a,
60794cc59ba5988459c46caf
12 novembre 1997
que sur assignation délivrée par neuf concessionnaires de marques automobiles, implantés en Vendée, à l'encontre de la société Pontoizeau Automobile d'Olonne-sur-Mer pour concurrence déloyale, un jugement
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619165
2 mars 1983
SUPERIEUR A LA MAJORATION FORFAITAIRE DE 25 % APPLIQUEE PAR L'ADMINISTRATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE 2EME ALINEA DU B DE L'ARTICLE 150 TER II-1 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES
4ème chambre
DTA_2409063_20250204
4 février 2025
Par un arrêté du 27 mai 2024, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, en exécution du jugement précité, refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
cr
6137260ecd580146774229ef
8 juin 2005
143-1 et suivants, et 145-3 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens, inopérants en ce qu'ils critiquent les motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction par lesquels les juges
soc
613720eccd580146773ef807
10 janvier 1989
Jacques B..., demeurant à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., 4°) L'UNION SYNDICALE CGT DE LA CONSTRUCTION DU VAL DE MARNE, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un jugement
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