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698 655 résultats pour « jugement l'ayant refusée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0d454acdc6046d47451d12

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Source officielle
CC

civ3

61372353cd5801467740851d

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

récapitulatives exigées des parties, aucune référence n'étant à faire aux conclusions développées antérieurement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'invitation à récapituler les moyens n'autorisait pas le juge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301046

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Le premier juge a refusé d'annuler ces deux contrats au motif que les articles L 261-15 et R 261-25 et suivants du code de fa construction et de l'habitation avaient pour objet d'assurer une protection

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efce

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

sera donc confirmé ; Sur la prestation compensatoire : Attendu que selon l'article 270 in fine du code civil, le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire notamment lorsque le divorce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a87cdc6046d479b4f1f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201002

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

. a saisi la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est d'une demande de majoration de pension de retraite au titre de l'inaptitude au travail ; que celle-ci lui ayant notifié le 8 mars 2006 un refus

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

651fa543c601f0831899168f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[R] et de Mme [B], comme suit : ' constater que le juge a refusé d'homologuer cet accord, par décision en date du 2 février 2021 ; ' constater que M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1122

Admin. suprême

18 février 2010

18 février 2010

Toutefois, la juridiction de jugement écarta cette pièce des débats au motif qu’elle aurait dû être produite à un stade antérieur de la procédure.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210154

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs complets et pertinents que la cour adopte que le premier juge a refusé de suivre le syndicat des copropriétaires de la résidence en meublés de l'allée du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cc8

Appel

24 novembre 2014

24 novembre 2014

discrimination directement fondée sur la nationalité qui doit être écartée en l'espèce pour accueillir la demande d'allocations familiales pour l'enfant Mariam ; Que c'est donc à tort que les premiers juges

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

63cb93859c02507c9078ded8

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

critique des troubles du comportement à l'EHPAD qui ont entraîné son hospitalisation, qu'elle présente des troubles cognitifs manifestes, avec troubles mnésiques et une altération des capacités de jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201297

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par jugement du 23 mai 2019, notifié le jour même, un juge de l'exécution, saisi par M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495527.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par suite, l'Arcom ne pouvait légalement retenir que les décisions de justice en cause n'étaient pas passées en force de chose jugée pour refuser de faire droit aux demandes présentées par les sociétés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300758

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

constitue par suite une contestations sérieuse ; que donc la cour infirmant en toutes ses dispositions la décision entreprise se déclare incompétente ; 1°) ALORS QUE commet un excès de pouvoir, le juge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101131

Cassation

12 novembre 2009

12 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 13 juillet 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes a,

Source officielle
CC

civ2

60794cc59ba5988459c46caf

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

que sur assignation délivrée par neuf concessionnaires de marques automobiles, implantés en Vendée, à l'encontre de la société Pontoizeau Automobile d'Olonne-sur-Mer pour concurrence déloyale, un jugement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619165

Admin. suprême

2 mars 1983

2 mars 1983

SUPERIEUR A LA MAJORATION FORFAITAIRE DE 25 % APPLIQUEE PAR L'ADMINISTRATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE 2EME ALINEA DU B DE L'ARTICLE 150 TER II-1 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2409063_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Par un arrêté du 27 mai 2024, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, en exécution du jugement précité, refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229ef

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

143-1 et suivants, et 145-3 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens, inopérants en ce qu'ils critiquent les motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction par lesquels les juges

Source officielle
CC

soc

613720eccd580146773ef807

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

Jacques B..., demeurant à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., 4°) L'UNION SYNDICALE CGT DE LA CONSTRUCTION DU VAL DE MARNE, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un jugement

Source officielle

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