La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte de 2 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a,

par son jugement du 17 mai 1995 ; Considérant que, par arrêt du 9 avril 2001, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du 23 octobre 1996, au motif qu'il avait à tort

le juge pénal.

CETAT01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Conséquences d'une

n'a lieu qu'à l'égard de qui a fait l'objet d'un jugement ; que l'autorité de chose jugée attachée au jugement d'orientation s'oppose seulement à ce que des vices de procédure antérieurs audit jugement

Mme [L] ne saurait obtenir une nouvelle décision judiciaire sur des faits déjà jugés", et par motifs adoptés, que "le jugement prononcé le 19 mars 2020 ayant autorité de la chose jugée s'agissant du harcèlement

passée en force de chose jugée ; que le principe de la chose jugée, qui est général et absolu, s'attache, en outre, même aux décisions erronées ; que le dispositif de l'arrêt rendu, le 25 septembre 2003

X... les sommes dont celui-ci est jugé débiteur vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1°/ que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement; que l'acquiescement

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat des importateurs grossistes de la Réunion, dont le siège est ..., 2 / la société Jules

d'appel ; la cour d'appel qui a jugé que l'appel était irrecevable au motif que le montant cumulé des demandes en paiement de sommes d'argent était inférieur au taux du ressort et qui en a déduit que

janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Ervy-le-Chatel à Chessy-les-Près (Aube), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement

BANK, GRANGE OVER SANDS, LANCS GRANDE-BRETAGNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement" ; Sur le paiement d'intérêts sur les sommes versées au titre de l'aide

l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 juillet 1997 en tant qu'il a, d'une part, ramené l'indemnité de 38.064,72 F que la commune de Sainte-Marie a été condamnée à lui verser par le jugement

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 février 2004 par laquelle le président de la cinquième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu

relativement à la recevabilité de l'appel d'un jugement, l'arrêt qui confirme une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant jugé l'appel recevable ; qu'en l'espèce, par un arrêt du 13 septembre

sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, le juge ne peut substituer au débiteur désigné par sa précédente décision, un autre débiteur ; qu'en ayant jugé du contraire, le tribunal de proximité