puis a été licencié pour faute grave par lettre du 20 février 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement de M.

résulte du premier de ces textes que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'aux termes du second, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre

X..., engagé le 7 février 1989 par la société HLM Le Val de Loire en qualité d'agent technique, convoqué le 21 avril 1992 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, a fait l'objet le 30 avril

peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre

1988 à 1991, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 122-14 et R. 122-2-1 du Code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que la lettre

qu'il comporte un tampon ''reçu le 16 mars 2017'' et qu'il était donc postérieur à celui produit par la salariée ; qu'il n'est pas prouvé que l'appelante l'ait obtenu par fraude et qu'au surplus, les lettres

les propos qu'a tenus Mme E..., présidente de la société, lors de l'entretien préalable : « Mme E... débute l'entretien en disant : « je n'ai rien à rajouter par rapport à ce qui est écrit dans la lettre

du 13 novembre 1985 après convocation à un entretien préalable, d'un avertissement en raison des perturbations causées par son comportement dans le service dont elle dépendait ; Attendu qu'ayant saisi

X..., engagé le 20 octobre 1972 en qualité de représentant exclusif par la société Ipem Hom, a été convoqué à une session de travail de tous les représentants en vue du lancement de la campagne commerciale

L'intimée a signé le 24 mai 2023 l'avis de réception de la lettre de convocation.

s'assurer du respect des obligations résultant du principe général de la contradiction, posé par l'article 16 du code de procédure civile, alors pourtant que ses obligations lui ont été rappelées dans la lettre

s'assurer du respect des obligations résultant du principe général de la contradiction, posé par l'article 16 du code de procédure civile, alors pourtant que ses obligations lui ont été rappelées dans la lettre

Les parties ont été convoquées à l'audience du 27 septembre 2016, 9 heures.

civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a, par un jugement inexactement qualifié par défaut mais qui doit être réputé contradictoire dès lors qu'il ressort de ses propres constatations, que la lettre

2001, d'un entretien au cours duquel la salariée aurait été informée des intentions de la société à son égard ; qu'en statuant ainsi sans tenir aucun compte de l'envoi dès le 4 septembre 2001 d'une lettre

licencié le 5 novembre 2007, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter les demandes relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que la lettre

retard ; 3°) d’enjoindre, avant-dire droit, au conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris de communiquer l’acte de nomination des membres de la commission de discipline, la lettre

des articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, en toute hypothèse que les juges du fond doivent examiner tous les griefs, reprochés par l'employeur, énoncés dans la lettre