de licenciement énonce le ou les motifs du licenciement; qu'en ne donnant aucune précision à cet égard, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-2

Bézard, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M.

Par lettre de son conseil du 29 janvier 2025, la société [2] a saisi la commission médicale de recours amiable ([3]) aux fins de contester cette décision.

Par une lettre de son conseil en date du 12 octobre 2020, M.

résidait plus à l'adresse à laquelle il avait fait signifier le jugement puisqu'aussi bien cette décision constatait qu'il avait quitté les lieux depuis le 26 février 1999 et produisait ensuite des lettres

Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M.

: Vu l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 236-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... et les époux Y..., associés et membres du conseil

Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Bourgeot, Duval-Arnoud, conseillers référendaires, M. se Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur

X... et la société X... par lettre recommandée avec avis de réception signé le 31 juillet 2012, la contestation des consorts X... exercée par lettre envoyée par leur conseil le 30 août 2012, soit dans

que, tout aussi subsidiairement, seul un acte de procédure connu de l'ensemble des parties est susceptible de faire courir un délai de péremption ; qu'en faisant partir un délai de péremption d'une lettre

méconnu les exigences du délai raisonnable édicté par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en tout état de cause, la notification par lettre

Par lettre du 6 septembre 2024, la CPAM a transmis la déclaration à l’employeur, l’a invité à compléter un questionnaire et l’a informé des délais d’instruction.

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M.

Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

la demande de permis de construire initial au motif que son projet incluait des aménagements sur le domaine public, il ressort des pièces du dossier que le dossier joint à sa demande comportait une lettre

CHARTIER Rue du Plan d'Eau 49320 GREZILLE ******* Vu les articles 367, 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par Mme Anita X...par lettre

Par lettre de son conseil du 14 janvier 2025, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable ([2]) en contestation de cette décision laquelle a rejeté son recours par décision prise en

Par lettre de son conseil du 30 décembre 2024, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable ([2]) aux fins de contester la durée et l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à

demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet implicite de sa demande tendant au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil du silence gardé sur cette demande, présentée par une lettre