Elle a fait valoir qu'elle n'avait commis aucun manquement et n'avait pas empêché l'ouverture effective de l'agence, ajoutant que, d'ailleurs, l'agence avait bien été ouverte sous l'enseigne du franchiseur

..., en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre civile, 1re section), au profit : 1 / du directeur des services Fiscaux de Paris Ouest

de cette société a été ouverte, la liquidation judiciaire de celle-ci étant prononcée le même jour ; que, le 25 juin, la banque a présenté la lettre de change à l'encaissement ; qu'estimant que cette

de licenciement; qu'en l'espèce, outre l'abus de la liberté d'expression, la lettre de licenciement mentionnait le fait que le salarié avait ouvert et entretenu délibérément un conflit irréductible avec

grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, que l'erreur de livraison de matériel avait été commise le 3 août 1990, qu'une enquête de gendarmerie avait été ouverte

chambre criminelle en date du 29 mars 2001 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'une information ouverte

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu irrecevable comme formé hors délai ; "aux motifs que le délai d'appel court de l'envoi de la lettre

dans ses livres stipulant notamment un encours autorisé de 10 000 euros et des règlements à 30 jours fin de mois, a, le 21 mai 2012, tiré à vue une lettre de change d'un montant de 135 259,36 euros sur

de l'employeur tout en enserrant la procédure dans des délais stricts, le délai de mise à disposition du dossier et les différents délais de consultation courent à compter de la date d'envoi de la lettre

L'association, qui a relevé appel de la décision l'ayant condamnée à payer à la salariée diverses sommes, a ensuite fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ouverte le 5 décembre 2017,

et Mme C... s'étaient constitués parties civiles par dépôt de plainte au cabinet du juge d'instruction, sans faire choix d'avocat, le 20 janvier 1993 (date du visa du magistrat) (D.631) et que, par lettre

que de la société ayant effectué la livraison ; que les lettres de voiture versées aux débats portent la mention : - ‘livré par : TFE Dijon' (pour vingt-cinq lettres de voiture sur vingt-neuf de

ROULLIER, JUGES, ASSISTÉ DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Attendu que par jugement en date du 18 février 2026, le Tribunal a ouvert

de prélèvement bancaire, qui a été adressé, par erreur, à la Caisse de crédit agricole d'un autre département et dont il a été fait retour aux AGF avec la mention "destinataire inconnu" ; que, par lettre

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

l'employeur, qui indique avoir été informé de la saisie du comité régional le 23 novembre 2020, n'a pu disposer du délai de trente jours pour compléter le dossier eu égard aux dates figurant sur la lettre

détournements de commandes relevés par la cour d'appel dans la plainte étaient indiscutablement liés au projet de concurrence ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que la lettre

.. est usufruitière est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande en vue d'être reconnue propriétaire de la parcelle délimitée par l'expert par les lettres