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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be73
30 mai 2008
qui, notamment contestait son licenciement, a dit que ce licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et a condamné la société Darfeuille Services à payer à David
1ère chambre
DTA_2300269_20230914
14 septembre 2023
Au titre de l'année universitaire 2020-2021, elle s'est inscrite en deuxième année de la même licence et a été déclarée ajournée avec une moyenne de 8,678/20.
CHAMBRE SOCIALE A
5fdd21d3b73fdc8b0ab64806
10 octobre 2018
licenciement n'est pas rapportée et que la demande d'indemnisation à ce titre sera en tout état de cause rejetée; - sur le licenciement Attendu que la lettre de licenciement notifiée
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01801
31 octobre 2013
le 7 avril 2008, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, et, en conséquence, de la débouter de
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00938
23 mai 2013
X... a été engagé le 29 mars 1994 en qualité de distributeur de journaux imprimés et objets publicitaires par la société Adrexo ; qu'il a été victime le 15 décembre 2004 d'un accident de la circulation
61372327cd5801467740620b
15 décembre 1998
au cours de son service, puis en congés payés jusqu'au 11 janvier 1994, a été licencié le 26 janvier 1994 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1995) d'avoir dit que
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400279_20240206
6 février 2024
A et son absence de dangerosité, souligne qu'il existe un risque réel qu'il soit licencié ; - les observations de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00551
11 mai 2022
le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.
Pôle 6 - Chambre 8
662b43fcfe25450008314c6a
25 avril 2024
En conséquence de ce qui précède et après réflexion, nous avons donc décidé de procéder à votre licenciement pour faute grave, sans préavis, ni indemnité de licenciement'.[...]
cr
évrier 1986, qui, dans une procédure suiviec/Emile Y
613724eecd580146774198d4
19 janvier 1988
pour entraîner une baisse du chiffre d'affaires réalisé en 1982 et 1983 selon l'expert lui-même, était sans lien direct avec l'infraction à l'origine du dommage ; qu'enfin, ainsi que l'avait relevé le
Juge des référés
ORCA_24VE02894_20250311
11 mars 2025
A, entré en France en octobre 2018 muni d'un VLS-TS, s'est inscrit en première année de licence de droit à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne au titre de l'année 2018-2019.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e131d7564000872dd01
25 janvier 2024
[I] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 18 octobre 2019. Le 28 octobre 2019, M. [I] a été licencié pour faute grave. Le 7 janvier 2020, M.
2ème chambre
DCA_23PA04123_20250402
2 avril 2025
En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que l'illégalité du licenciement de M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007674167
12 février 1982
NANTES EN DATE DU 9 JUILLET 1980 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 MARS 1980 DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION AUTORISANT LA SOCIETE ANONYME EATON A PROCEDER A SON LICENCIEMENT
CETAT:CETATEXT000007686794
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
603500a2b5d7c42dfba8e02e
6 juillet 2016
Le licenciement prend donc effet dès réception de la présente lettre sans indemnités de préavis ni de licenciement.
Chambre Sociale
64df09cf87e994d969651880
17 août 2023
[C] [O] peut prétendre au paiement des indemnités de rupture que sont l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement et celle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
6253ca21bd3db21cbdd8a221
11 décembre 2007
X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, avait paradoxalement rejeté les autres demandes du salarié, notamment sa demande à titre d'indemnité pour licenciement sans
61372453cd58014677414908
9 juin 2004
X..., engagé en qualité de mécanicien par la société Florin le 6 avril 1998, a été licencié pour faute grave le 10 mai 1999, motif pris d'un accident de la circulation au cours de l'essai du véhicule d'un
Pôle 6 - Chambre 7
67932fde9097fd849ae8aba6
23 janvier 2025
Pour ces raisons, nous avons décidé de procéder à votre licenciement pour faute grave, sans préavis, ni indemnité de licenciement.
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