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7 159 résultats pour « licence de circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be73

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

qui, notamment contestait son licenciement, a dit que ce licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et a condamné la société Darfeuille Services à payer à David

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2300269_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Au titre de l'année universitaire 2020-2021, elle s'est inscrite en deuxième année de la même licence et a été déclarée ajournée avec une moyenne de 8,678/20.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdd21d3b73fdc8b0ab64806

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

licenciement n'est pas rapportée et que la demande d'indemnisation à ce titre sera en tout état de cause rejetée; - sur le licenciement Attendu que la lettre de licenciement notifiée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01801

Cassation

31 octobre 2013

31 octobre 2013

le 7 avril 2008, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, et, en conséquence, de la débouter de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00938

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

X... a été engagé le 29 mars 1994 en qualité de distributeur de journaux imprimés et objets publicitaires par la société Adrexo ; qu'il a été victime le 15 décembre 2004 d'un accident de la circulation

Source officielle
CC

soc

61372327cd5801467740620b

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

au cours de son service, puis en congés payés jusqu'au 11 janvier 1994, a été licencié le 26 janvier 1994 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1995) d'avoir dit que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400279_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

A et son absence de dangerosité, souligne qu'il existe un risque réel qu'il soit licencié ; - les observations de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00551

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

662b43fcfe25450008314c6a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En conséquence de ce qui précède et après réflexion, nous avons donc décidé de procéder à votre licenciement pour faute grave, sans préavis, ni indemnité de licenciement'.[...]

Source officielle
CC

cr

évrier 1986, qui, dans une procédure suiviec/Emile Y

613724eecd580146774198d4

Cassation

19 janvier 1988

19 janvier 1988

pour entraîner une baisse du chiffre d'affaires réalisé en 1982 et 1983 selon l'expert lui-même, était sans lien direct avec l'infraction à l'origine du dommage ; qu'enfin, ainsi que l'avait relevé le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02894_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

A, entré en France en octobre 2018 muni d'un VLS-TS, s'est inscrit en première année de licence de droit à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne au titre de l'année 2018-2019.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e131d7564000872dd01

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[I] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 18 octobre 2019. Le 28 octobre 2019, M. [I] a été licencié pour faute grave. Le 7 janvier 2020, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04123_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que l'illégalité du licenciement de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674167

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

NANTES EN DATE DU 9 JUILLET 1980 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 MARS 1980 DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION AUTORISANT LA SOCIETE ANONYME EATON A PROCEDER A SON LICENCIEMENT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686794

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

NANTES EN DATE DU 9 JUILLET 1980 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 MARS 1980 DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION AUTORISANT LA SOCIETE ANONYME EATON A PROCEDER A SON LICENCIEMENT

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603500a2b5d7c42dfba8e02e

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Le licenciement prend donc effet dès réception de la présente lettre sans indemnités de préavis ni de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64df09cf87e994d969651880

Appel

17 août 2023

17 août 2023

[C] [O] peut prétendre au paiement des indemnités de rupture que sont l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement et celle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a221

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, avait paradoxalement rejeté les autres demandes du salarié, notamment sa demande à titre d'indemnité pour licenciement sans

Source officielle
CC

soc

61372453cd58014677414908

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

X..., engagé en qualité de mécanicien par la société Florin le 6 avril 1998, a été licencié pour faute grave le 10 mai 1999, motif pris d'un accident de la circulation au cours de l'essai du véhicule d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67932fde9097fd849ae8aba6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Pour ces raisons, nous avons décidé de procéder à votre licenciement pour faute grave, sans préavis, ni indemnité de licenciement.

Source officielle