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9 783 résultats pour « licenciement verbal confirmé par une lettre de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00010

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d1e

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

ainsi que la remise de la lettre de licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02512

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

puis licencié pour faute lourde le 3 décembre 2005 par deux lettres à l'en-tête de la direction générale de Sciences U signées par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d592

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Par lettre en date du 20 août 2008 remise contre décharge, il était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 28 août suivant.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a226443cdc6046d4739553b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il résulte plus généralement des dispositions des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, qu'à défaut de lettre de licenciement, la rupture à l'initiative de l'employeur constitue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01166

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

X... a été licencié pour faute grave, le 10 août 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des indemnités légales de rupture et de dommages et intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9a8cdc6046d470d0177

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par lettre recommandée du 26 juillet 2019, la société lui a notifié son licenciement dans ces termes : « Conformément aux dispositions légales, nous vous avons convoqué le 24 juin dernier, par lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92f9f

Appel

29 février 2016

29 février 2016

Elle soutient en substance que : - l'employeur ne démontre pas qu'elle a commis une faute pouvant fonder un licenciement, a fortiori une faute grave ; - la lettre de licenciement fait référence à deux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10090

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Le salarié a signé le volet n° 2 le jour de cet entretien préalable, et a retourné les volets n° 1 et 3 et le dossier complétés et signés, avant la notification du licenciement par lettre du 28 septembre

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6545ee5e4ac6088318da1254

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Estimant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 25 juillet 2019, Mme [P] a saisi le 13 novembre 2019 le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester la rupture du contrat de travail

Source officielle
CA

18e Chambre

6036ab622f49344ce3f9b183

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Sur le fond : - sur le licenciement- Il n'est pas établi que Monsieur [S] a été licencié verbalement le 3 août 2006.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdae54985ec07789ad09848

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

en ce qu'il déboute le salarié de sa demande d'annulation de son licenciement ; Sur les demandes présentées par le salarié au titre de la rupture de son contrat de travail : Considérant que le licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10748

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Nous sommes donc conduits à vous notifier votre licenciement pour faute grave qui prendra donc effet dès la date d'envoi de la présente lettre à votre domicile, sans préavis ni indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f017

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Son licenciement pour faute grave lui était notifié par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 avril 2008.

Source officielle
CA

19e chambre

5fda14230422115763d93d3f

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - à titre subsidiaire, confirmer le jugement sur le bien-fondé du licenciement et le débouté des demandes d'indemnités de rupture, infirmer le jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10457

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement ayant dit le licenciement de M.

Source officielle
CA

6e chambre

603711cce5a8f3ac367ed0d3

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

les reproches contenus dans la lettre de licenciement sont dépourvus de caractère réel et sérieux ; Considérant que la société LABORATOIRES CLARINS relève que la lettre de licenciement ne qualifie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01253

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Monsieur X... expose qu'il a été verbalement licencié avant même d'être destinataire de la lettre de licenciement, qu'il a été convoqué à un premier entretien préalable qui s'est déroulé le 22 Janvier

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c52963a2c4236379079717

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Enfin, il convient d'ajouter que l'appelant produit la copie d'une lettre du 08/04/2017 interrogeant le mandataire liquidateur quant à l'absence de licenciement dans le délai de quinze jours, lettre restée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01190

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

ce jour, je vous confirme les termes suivants et après plusieurs avertissements verbal.

Source officielle

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