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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00010
13 janvier 2016
à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la
Cour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d1e
26 novembre 2013
ainsi que la remise de la lettre de licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02512
15 décembre 2010
puis licencié pour faute lourde le 3 décembre 2005 par deux lettres à l'en-tête de la direction générale de Sciences U signées par M.
6253cb58bd3db21cbdd8d592
2 février 2011
Par lettre en date du 20 août 2008 remise contre décharge, il était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 28 août suivant.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a226443cdc6046d4739553b
4 juin 2026
Il résulte plus généralement des dispositions des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, qu'à défaut de lettre de licenciement, la rupture à l'initiative de l'employeur constitue
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01166
18 mai 2011
X... a été licencié pour faute grave, le 10 août 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des indemnités légales de rupture et de dommages et intérêts
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9a8cdc6046d470d0177
29 avril 2026
Par lettre recommandée du 26 juillet 2019, la société lui a notifié son licenciement dans ces termes : « Conformément aux dispositions légales, nous vous avons convoqué le 24 juin dernier, par lettre
6253cd56bd3db21cbdd92f9f
29 février 2016
Elle soutient en substance que : - l'employeur ne démontre pas qu'elle a commis une faute pouvant fonder un licenciement, a fortiori une faute grave ; - la lettre de licenciement fait référence à deux
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10090
27 janvier 2021
Le salarié a signé le volet n° 2 le jour de cet entretien préalable, et a retourné les volets n° 1 et 3 et le dossier complétés et signés, avant la notification du licenciement par lettre du 28 septembre
4eme Chambre Section 2
6545ee5e4ac6088318da1254
3 novembre 2023
Estimant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 25 juillet 2019, Mme [P] a saisi le 13 novembre 2019 le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester la rupture du contrat de travail
18e Chambre
6036ab622f49344ce3f9b183
15 septembre 2015
Sur le fond : - sur le licenciement- Il n'est pas établi que Monsieur [S] a été licencié verbalement le 3 août 2006.
19e chambre
5fdae54985ec07789ad09848
10 mai 2019
en ce qu'il déboute le salarié de sa demande d'annulation de son licenciement ; Sur les demandes présentées par le salarié au titre de la rupture de son contrat de travail : Considérant que le licenciement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10748
30 septembre 2020
Nous sommes donc conduits à vous notifier votre licenciement pour faute grave qui prendra donc effet dès la date d'envoi de la présente lettre à votre domicile, sans préavis ni indemnité de licenciement
6253cc0fbd3db21cbdd8f017
14 septembre 2011
Son licenciement pour faute grave lui était notifié par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 avril 2008.
5fda14230422115763d93d3f
2 octobre 2019
le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - à titre subsidiaire, confirmer le jugement sur le bien-fondé du licenciement et le débouté des demandes d'indemnités de rupture, infirmer le jugement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10457
17 avril 2019
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement ayant dit le licenciement de M.
6e chambre
603711cce5a8f3ac367ed0d3
16 juin 2015
les reproches contenus dans la lettre de licenciement sont dépourvus de caractère réel et sérieux ; Considérant que la société LABORATOIRES CLARINS relève que la lettre de licenciement ne qualifie
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01253
9 juillet 2015
Monsieur X... expose qu'il a été verbalement licencié avant même d'être destinataire de la lettre de licenciement, qu'il a été convoqué à un premier entretien préalable qui s'est déroulé le 22 Janvier
Sociale C salle 3
62c52963a2c4236379079717
29 avril 2022
Enfin, il convient d'ajouter que l'appelant produit la copie d'une lettre du 08/04/2017 interrogeant le mandataire liquidateur quant à l'absence de licenciement dans le délai de quinze jours, lettre restée
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01190
4 juin 2009
ce jour, je vous confirme les termes suivants et après plusieurs avertissements verbal.
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