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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2608388_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521138_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, doit être regardé comme concluant : - à titre principal, au non-lieu à statuer sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404808_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406371_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2508245_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313939_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3983

Admin. suprême

15 mars 2005

15 mars 2005

.) - 70982/01 Décision 15.3.2005 [Section II] Article 4 du Protocole n° 7 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Décision d’internement psychiatrique provisoire et ordonnance de non-lieu non définitive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509856_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, la caisse d'allocations familiales conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512796_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600282_20260124

Administratif

24 janvier 2026

24 janvier 2026

Sur le non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602977_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2026, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603757_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515535_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516548_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503803_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, la rectrice de l'académie de Rennes conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2310155_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310446_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2304059_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300805_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501148_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle

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