Aymen auprès du Service de la Protection de l'Enfance du Lot et ce pour une durée de 24 mois à compter du 3 janvier 2008, a dit n'y avoir lieu à accorder un droit de visite aux parents à défaut de toute

demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Grenoble, 19 janvier 1999) qui a rejeté leur demande de droit de visite

S'agissant de l'audition réalisée le 17 mars 2015 Il est soutenu comme indiqué dans le procès verbal de viste domiciliaire qu'aucune audition n'a eu lieu concomitamment à cette visite domiciliaire

[T] et [X] ; Aux motifs que si la loi nouvelle ne prévoyait pas pour l'occupant des lieux la faculté de saisir le juge ayant autorisé la visite domiciliaire, il n'en demeurait pas moins que celle-ci

Monique, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie. / II.

Puis par une ordonnance 24 février 2010, ce même magistrat a maintenu ces dispositions sauf à accorder au père, la possibilité de sortir les enfants du lieu de visite médiatisé.

vérification a eu lieu lors de la visite du 10 février 2023 ; - la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir de Mme B... et défaut de production d’un titre de propriété ; - aucun des moyens

1990, le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a autorisé les agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites

E.- Investigation et Accompagnement Éducatif à LYON, à charge pour le père d'amener et de venir chercher l'enfant au lieu de visite, selon un horaire à définir en accord entre les parties et le lieu d'accueil

visite doit être autorisée par Une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ; que le juge doit vérifier

Y... était confié par jugement du juge des enfants de Nantes, en date des 17 janvier 1989 et du 15 janvier 1991 au centre socio-éducatif Z... à Saint-Nazaire jusqu'à sa majorité et que le droit de visite

neutre ; Puis, à l'expiration du délai d'un an pré-mentionné, les droits de visite paternels s'exerceront selon des modalités définies exclusivement à l'amiable en l'absence d'une nouvelle décision

le pouvoir de donner des ordres aux experts, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner leurs manquements, la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien

en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie./ II.

.., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

DES LOCAUX A CESSE D'ETRE COMMERCIAL DEPUIS LA CESSION DU 25 FEVRIER 1965 ; QUE L'ACTIVITE PREVUE A L'AVENANT EST PUREMENT PROFESSIONNELLE ; QU'IL CONSTATE QUE CELLE QUI EST EXERCEE DANS LES LIEUX

décider que la réception de travaux ne pouvait être fixée au 14 décembre 1999, jour de la première réunion d'expertise, d'observer que cette réunion avait eu pour objet de réunir les parties sur les lieux

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 3 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations de visites

visite de deux locaux distincts situés à des adresses différentes" ; Attendu que les dispositions de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales n'imposent pas au juge des libertés et de la